Une décision administrative est une action de l’administration (mairie, préfecture, etc.) qui vous concerne directement. Exemples : attribution d’une bourse d’études, refus d’un permis de conduire, sanction pour une infraction, amende pour non changement d’adresse… Alors pour savoir comment contester une décision administrative, lisez cet article !
Comment contester une décision administrative
Il faut d’abord vérifier si la décision est susceptible de recours. En effet, certaines décisions sont insusceptibles de recours, comme les décisions d’ordre intérieur ou les décisions qui ne portent pas atteinte à un droit ou à un intérêt personnel et direct. Si la décision est susceptible de recours, il faut ensuite déterminer le type de recours que l’on souhaite exercer. Si vous souhaitez contester une décision administrative, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou un juriste.
Il existe deux types de recours administratifs :
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- Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) : c’est un recours gratuit et simple à exercer. Il permet de résoudre le litige à l’amiable, sans avoir à saisir le juge. Ce recours est obligatoire pour certaines décisions administratives. Il consiste à demander à l’administration de revoir sa décision. Si l’administration rejette le Rapo, il est possible de saisir le juge administratif.
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- Le recours contentieux : c’est un recours plus complexe et plus coûteux. Il permet de contester la décision administrative devant le juge, qui statuera sur le bien-fondé de la décision. Il n’est pas obligatoire et consiste à saisir le juge administratif directement pour contester la décision.
Délai de recours
Le délai de recours pour contester une décision administrative est de deux mois à compter de la notification de la décision. En cas d‘impossibilité d’agir dans les délais impartis, le requérant peut demander une prorogation du délai.
Forme du recours
Le recours doit être formé par écrit et adressé au tribunal administratif compétent. Il doit contenir les mentions suivantes :
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- Les nom et prénoms du requérant, sa profession et son domicile ;
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- L’objet du recours ;
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- Les moyens de contestation ;
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- La date de la notification de la décision contestée.
Déroulement de la procédure
Une fois le recours formé, le tribunal administratif convoque les parties à une audience. Lors de l’audience, les parties peuvent présenter leurs arguments et leurs pièces. Le tribunal administratif rend sa décision dans un délai de six mois à compter de la saisine.
Les conséquences d’un recours
- La décision contestée est annulée ? L’administration est tenue de prendre une nouvelle décision conforme à la loi.
- Le recours est rejeté ? La décision contestée reste en vigueur