Vous devez effectuer votre changement d’adresse dans les 3 mois suivant votre déménagement. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez des sanctions financières.
Quel délai pour signaler un changement d’adresse ?
Vous devez effectuer votre changement d’adresse dans les 3 mois suivant votre déménagement. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez des sanctions financières.
Quelques conseils supplémentaires pour votre changement d’adresse :
- Assurez-vous de remplir correctement le formulaire. Une erreur dans vos coordonnées pourrait entraîner des retards dans la mise à jour de vos informations.
- Prenez soin de scanner ou de photographier vos documents. Les copies numérisées doivent être lisibles et de bonne qualité. Vous n’êtes pas obligés d’avoir un scanner, une photographie via votre téléphone est suffisante si cette dernière est lisible.
- Envoyez votre déclaration dès que possible. Plus vous attendrez, plus il vous faudra de temps pour mettre à jour vos coordonnées.
Quels organismes doivent informés du changement de domicile ?
Lorsque vous faites votre changement d’adresse en ligne, vous devez indiquer les organismes auxquels vous souhaitez que votre nouvelle adresse soit communiquée. Ces organismes sont les suivants :
- la Poste : pour que votre courrier soit correctement distribué.
- fournisseur d’énergie : pour que votre facture soit envoyée à votre nouvelle adresse.
- fournisseur d’eau : pour que votre facture soit envoyée à votre nouvelle adresse.
- fournisseur d’internet : pour que votre connexion soit transférée à votre nouvelle adresse.
- fournisseur de téléphonie fixe : pour que votre ligne soit transférée à votre nouvelle adresse.
- fournisseur de téléphonie mobile : pour que votre ligne soit transférée à votre nouvelle adresse.
- banque : pour que vos relevés bancaires soient envoyés à votre nouvelle adresse.
- mutuelle : pour que vos remboursements soient envoyés à votre nouvelle adresse.
- assurance habitation/voiture : pour que votre contrat soit mis à jour.
- employeur : pour que votre bulletin de paie soit envoyé à votre nouvelle adresse.
- centre des impôts : pour que votre avis d’imposition soit envoyé à votre nouvelle adresse.
- organisme de retraite : pour que votre pension soit envoyée à votre nouvelle adresse.
- autres organismes : club de sport, association…
La liste des organismes qui seront prévenus de votre changement d’adresse est transmise à la plateforme nationale des échanges d’informations sur l’identité (PNI) qui est gérée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les organismes qui reçoivent votre nouvelle adresse disposent d’un délai de 2 mois pour la mettre à jour dans leurs fichiers.
Comment effectuez votre changement ?
Les démarches en ligne peuvent être effectuées sur deux sites :
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- Via le site internet de La Poste : rendez-vous sur le site laposte.fr et cliquez sur l’onglet “Changer d’adresse”. Remplissez le formulaire de déclaration de changement d’adresse et imprimez-le. Envoyez ensuite le formulaire par courrier à La Poste, en joignant une copie d’une pièce d’identité.
- Via le site internet de l’État : rendez-vous sur le site service-public.fr et connectez-vous à votre compte. Cliquez ensuite sur l’onglet “Je déménage” et remplissez le formulaire de déclaration de changement d’adresse. Vous recevrez un accusé de réception par courriel. Cliquez ici pour effectuer votre changement d’adresse en ligne.
Quels documents à fournir lors du changement d’adresse ?
- Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
- Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, avis d’imposition)
Vous avez reçu une amende, comment la contester ?
Il est possible de contester une amende pour non déclaration de changement de logement. Voici les étapes à suivre :
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Réunissez les pièces justificatives
- La copie de l’amende
- Un justificatif de votre nouvelle adresse (facture d’électricité, quittance de loyer…)
- Tout autre document pouvant justifier votre changement de domicile
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Contactez l’autorité qui a émis l’amende
- Il s’agit généralement de la mairie de votre ancienne commune.
- Vous trouverez leurs coordonnées sur l’amende ou sur leur site web.
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Expliquez votre situation et contestez l’amende
- Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou en vous rendant directement sur place.
- N’oubliez pas de fournir les pièces justificatives que vous avez réunies.
Voici quelques motifs de contestation possibles :
- Vous avez bien déclaré votre changement d’adresse, mais l’administration n’en a pas tenu compte.
- Vous avez effectué le changement de déclaration dans les délais impartis, mais l’amende a été envoyée après ce délai.
- L’amende ne comporte pas les mentions obligatoires (nom de l’autorité compétente, date et lieu de l’infraction, montant de l’amende…).
Si votre contestation est jugée recevable, l’amende sera annulée. Attention : les délais de contestation varient en fonction des communes. Il est donc important d’agir rapidement. En cas de difficulté, vous pouvez vous faire conseiller par un juriste ou une association de défense des locataires.