C’est une prestation financière versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles qui ont un enfant en situation de handicap. Elle permet de compenser les charges supplémentaires liées au handicap et de favoriser l’inclusion sociale de l’enfant. Il est important de bien connaître les conditions d’attribution et de versement de cette allocation afin de pouvoir en bénéficier.
Qui peut bénéficier de l’AEEH ?
L’accès à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) dépend du taux d’incapacité de votre enfant, évalué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vos revenus n’entrent pas en compte dans l’examen de votre demande.
Pour prétendre à l’AEEH, l’enfant doit :
- Avoir moins de 20 ans
- Résider en France
- Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%
- Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% : pour obtenir l’AEEH, votre enfant doit également nécessiter un accompagnement et des soins particuliers. vous pouvez prétendre à cette aide si l’état de votre enfant nécessite le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la Cdaph ou s’il fréquente un établissement spécialisé
- Votre enfant est en internat ? Vous pouvez avoir une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie. Quand votre enfant revient à la maison (vacances scolaires etc), l’aide vous est reversée.
Important :
- Le taux d’incapacité est permanent et ne peut être révisé qu’en cas d’évolution significative du handicap de votre enfant.
- La MDPH peut demander des examens complémentaires pour évaluer le taux d’incapacité de votre enfant.
Comment faire une demande d’allocation pour enfant handicapé ?
La demande d’AEEH doit être effectuée auprès de la CAF ou de la MSA. Le dossier de demande est disponible en ligne ou sur simple demande auprès de l’organisme. Il est important de fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- Un certificat médical attestant le handicap de l’enfant
- Un justificatif de domicile
- Un avis d’impôt sur le revenu
Montant de l’allocation pour enfant handicapé
Le montant de l’AEEH est variable. Composé d’une allocation de base et de compléments, il dépend de l’âge de l’enfant et du niveau de son handicap. Plusieurs catégories de compléments existent et dépendent de votre situation :
- embauche d’une personne pour s’occuper de l’enfant ?
- réduction ou cessation de l’activité professionnelle ?
- dépenses liées au handicap de l’enfant ?
Vous pouvez cumuler plusieurs de ces critères.
- Allocation de base : 142,70 € par mois. Ce montant susceptible d’évoluer, il vaut donc mieux consulter le site de la Caf pour connaitre les barèmes exacts (montant majoré par un complément accordé par la Cdaph)
- Compléments: Il existe six catégories de compléments, dont le montant varie et peut aller jusqu’à 1353,60 € par mois.
- Vous êtes parent isolé ? Une majoration au montant de base de l’Aeeh et au complément peut vous être versée si le complément Aeeh concerne le recours à une tierce personne rémunérée dans le cadre des soins ou un accompagnement nécessaire pour votre enfant. Pensez à consulter les barèmes exacts sur le site de la Caf
Versement de l’allocation
- L’AEEH est versée à partir du mois qui suit la date de dépôt de la demande
- Elle est versée mensuellement, à terme échu
- ATTENTION ! Pour éviter une rupture de versement, il est important d’effectuer une demande de renouvellement à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) 06 mois avant la date de fin de votre droit. Pour cela, prenez rendez-vous avec le médecin chargé d’établir le certificat médical et complétez le formulaire de demande de la Mdph
Les aides spécifiques à la scolarité liées à l’AEEH
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) : majorée pour les enfants bénéficiant de l’AEEH, elle peut atteindre 376,98 € pour les enfants de 6 à 10 ans et 404,34 € pour les enfants de 11 à 14 ans.
- L’aide à l’éducation pour les élèves scolarisés dans le second degré : elle est versée aux familles dont les enfants âgés de 16 à 20 ans sont scolarisés dans un lycée ou un établissement d’enseignement supérieur. Son montant varie en fonction du niveau d’études et du revenu fiscal de référence du foyer.
- Le complément d’éducation spéciale (CES) : il peut être attribué aux enfants qui ont besoin d’une aide humaine ou matérielle particulière pour suivre leur scolarité. Son montant est variable et dépend des besoins de l’enfant.
- L’aménagement des temps scolaires : les enfants bénéficiant de l’AEEH peuvent avoir droit à des aménagements des temps scolaires, comme des temps de pause supplémentaires ou un accompagnement individualisé.
- L’aide aux frais de transport scolaire : une prise en charge partielle ou totale des frais de transport scolaire peut être accordée aux familles d’enfants handicapés.
L’AEEH et l’emploi
Les droits ouverts par l’AEEH permettent aux parents aidants de concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie d’aidant. Ces aménagements et congés spécifiques leur permettent de s’occuper de leur enfant handicapé tout en continuant à travailler.
Aménagements d’horaires de travail : le statut d’aidant d’un enfant handicapé permet de bénéficier de plusieurs aménagements d’horaires de travail :
- Temps partiel choisi : les parents peuvent demander à travailler à temps partiel. Ce n’est pas considéré comme une démission.
- Congés sans solde : des congés sans solde peuvent être accordés pour des raisons liées au handicap de l’enfant.
- Flexibilité des horaires : Il est possible de demander des horaires de travail flexibles, par exemple pour pouvoir accompagner l’enfant à ses rendez-vous médicaux.
Congés spécifiques : en plus des aménagements d’horaires de travail, les parents aidants peuvent également prétendre à des congés spécifiques :
- Congé de présence parentale : cecongé permet de s’absenter du travail pour s’occuper de son enfant gravement malade.
- Congé d’éducation spéciale : ce congé est destiné aux parents d’enfants handicapés qui ont besoin d’une aide constante et particulière.
Cumul AEEH et emploi : l’AEEH est cumulable avec l’activité professionnelle et n’est pas affecté par les revenus du parent.
Et l’assurance vieillesse ? Sous certaines conditions, il est possible d’être affilié gratuitement à l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer).
Faites votre demande de droits
Pour bénéficier des aménagements d’horaires de travail ou des congés spécifiques, les parents doivent contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur secteur. Ils devront fournir un certain nombre de documents, notamment le certificat d’attribution de l’AEEH.