En France, les travailleurs handicapés bénéficient d’une série de droits et d’avantages spécifiques visant à favoriser leur insertion professionnelle et à leur garantir l’égalité des chances dans le monde du travail. En tant que travailleur handicapé (TH), vous avez des droits, des avantages et des recours que vous pouvez faire valoir auprès de votre employeur.
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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une attestation officielle qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de mesures spécifiques pour faciliter leur accès à l’emploi et leur maintien dans l’emploi. La première étape pour bénéficier de ces droits est de se faire reconnaître travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La RQTH atteste de la reconnaissance du handicap et détermine son niveau de gravité (de 1 à 6). Elle ouvre droit à divers avantages et permet de solliciter des aménagements spécifiques.
- La RQTH peut être demandée par toute personne dont les capacités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites d’au moins 20% en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
- La demande de RQTH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Le dossier de demande peut être téléchargé sur le site internet de la MDPH ou obtenu directement auprès de celle-ci.
- La RQTH permet de bénéficier de nombreux avantages, dont des aides à l’emploi, des mesures fiscales, des avantages liés à la protection sociale…
- La RQTH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable. Elle peut être attribuée à vie si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
- La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler. Cependant, elle peut apporter un soutien précieux aux personnes en situation de handicap qui souhaitent s’insérer ou se maintenir dans l’emploi.
- La reconnaissance du handicap est une démarche administrative qui se fait auprès de la MDPH. Il est nécessaire de fournir un dossier médical complet attestant de la situation de handicap.
Quels sont les droits fondamentaux d’un travailleur handicapé (TH) ?
En France, les travailleurs handicapés (TH) bénéficient de droits spécifiques qui visent à garantir leur égalité de chances dans l’accès à l’emploi et le maintien dans leur poste. Ces droits sont fondés sur les principes de non-discrimination et d’accessibilité.
1. Droit à l’égalité de traitement
Les TH ont le droit de ne pas être discriminés en raison de leur handicap dans tous les aspects de leur vie professionnelle, y compris :
- Recrutement : les employeurs ne peuvent pas refuser de recruter un candidat en raison de son handicap, sauf si le handicap constitue une réelle et sérieuse entrave à l’exercice des tâches du poste.
- Conditions de travail : les TH ont droit aux mêmes conditions de travail que les autres salariés, en ce qui concerne notamment la rémunération, les congés payés, la formation professionnelle et la promotion.
- Promotion professionnelle : les TH ont les mêmes chances d’accéder à une promotion que les autres salariés, en fonction de leurs compétences et de leur expérience.
2. Droit à l’aménagement du poste de travail
L’employeur est tenu de mettre en place des aménagements raisonnables pour permettre au TH d’accomplir son travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ces aménagements peuvent prendre différentes formes, telles que :
- Adaptation du poste de travail : modification du mobilier, installation d’un logiciel de reconnaissance vocale, etc.
- Aménagement du temps de travail : temps partiel, horaires aménagés, etc.
- Mise à disposition d’auxiliaires : interprète en langue des signes, accompagnateur, etc.
3. Droit à des congés spécifiques
Les TH bénéficient de congés spécifiques, tels que :
- Congé de reclassement professionnel : pour faciliter la reconversion du TH en cas d’inaptitude à son poste habituel.
- Congé pour raisons de santé : pour permettre au TH de suivre des traitements médicaux ou de se reposer en cas de besoin.
- Allocation de repos compensateur pour handicap : pour compenser les fatigues supplémentaires liées au handicap.
4. Droit à l’accompagnement
Les TH peuvent bénéficier d’un accompagnement par des organismes spécialisés, tels que :
- Agefiph (Agence nationale pour l’emploi des personnes handicapées) : propose des conseils et des aides individualisées aux TH en matière d’emploi et de formation.
- Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : finance des actions de sensibilisation et de formation au handicap dans la fonction publique.
- Services de santé au travail : peuvent apporter des conseils et des expertises pour l’aménagement du poste de travail.
5. Droit à la protection contre les discriminations
Les TH victimes de discrimination peuvent saisir le Conseil de prud’hommes ou le Défenseur des droits.
Les avantages spécifiques que peut avoir une personne reconnue TH ?
Outre les droits fondamentaux, un travailleur handicapé peut bénéficier d’avantages spécifiques, tels que :
- Prestation de compensation du handicap (PCH) : une aide financière personnalisée pour compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
- Avantages fiscaux : des réductions d’impôts et des crédits d’impôt spécifiques.
- Congé spécifique pour raison de santé : un congé rémunéré pouvant aller jusqu’à 30 jours par an.
- Priorité de mutation : les travailleurs handicapés bénéficient d’une priorité pour les mutations au sein de leur entreprise.
Mais également :
- Aide à la recherche d’emploi par des structures spécialisées comme Pôle Emploi ou Cap Emploi
- Bénéfice de primes à l’embauche pour les employeurs
- Accès prioritaire à certains recrutements et formations
- Possibilité de bénéficier d’un contrat de rééducation professionnelle
- Aménagements du poste et du temps de travail
- Congés exceptionnels pour raisons de santé
- Protection renforcée contre le licenciement
Aménagements du poste de travail lié au handicap
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour adapter le poste de travail d’un salarié en situation de handicap, sur la base des recommandations du médecin du travail. L’aménagement d’un poste de travail pour une personne en situation de handicap est un ensemble de mesures visant à supprimer ou à réduire les conséquences d’un handicap sur la capacité d’une personne à accomplir les tâches liées à son emploi. L’objectif est de permettre à la personne handicapée de travailler dans les mêmes conditions que les autres salariés, en tenant compte de ses besoins spécifiques.
Les aménagements peuvent concerner plusieurs aspects du poste de travail :
- L’accessibilité des locaux : mise à disposition d’un ascenseur, d’une rampe d’accès, adaptation des voies et issues de secours, etc.
- L’aménagement du poste de travail : mobilier ergonomique, logiciels et outils adaptés, aides à la communication, etc.
- L’organisation du travail : adaptation des horaires de travail, temps partiel thérapeutique, mise à disposition d’un tuteur, etc.
- La formation : formation à l’utilisation des outils et logiciels adaptés, formation aux gestes et postures adaptés, etc.
.0capés en fonction de leurs besoins. Ces aménagements peuvent être :
- Techniques : adaptation du matériel informatique, du mobilier, etc.
- Organisationnels : aménagement des horaires, du temps de travail, etc.
- Pédagogiques : mise en place de formations, de tutorat, etc.
Les voies de recours
En cas de discrimination, de non-respect des droits ou d’absence d’aménagements adéquats, les travailleurs handicapés peuvent saisir :
- Le Défenseur des droits : une autorité indépendante qui peut intervenir pour régler les litiges entre les salariés et les employeurs.
- Le conseil de prud’hommes : un tribunal compétent pour les litiges liés au contrat de travail.
Informations et accompagnement
De nombreux organismes peuvent informer et accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches :
- AGEFIPH : l’association gestionnaire du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
- FIHFP : le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans le secteur privé.
- Cap Emploi : des organismes spécialisés dans l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi.