Votre contrat de travail vient d’être rompu, le solde de tout compte doit vous être versé par l’employeur. Ce document vous est remis, en mains propres ou par courrier recommandé voire mail, quel que soit le motif de l’arrêt de votre contrat de travail. Mais quel montant allez-vous toucher ? Quand votre solde de tout compte vous sera-t-il versé ? Pour en savoir plus sur vos droits, lisez cet article.
Montant du solde de tout compte
Lorsqu’un contrat de travail prend fin, l’employeur est tenu de fournir au salarié plusieurs documents importants. Le solde de tout compte en fait partie (articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du Code du travail).
Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis au salarié contre reçu. Il est important de bien le vérifier avant de le signer, car il s’agit d’un document important qui permet de s’assurer que toutes les sommes dues ont été versées. Il comprend notamment le salaire brut du mois en cours, les primes et avantages non perçus, les congés payés non pris, les indemnités de rupture, d’autres autres sommes.
- Le salaire brut dû jusqu’au dernier jour de travail : heures normales travaillées, heures supplémentaires non payées, primes proratisées…
- Les primes et avantages non perçus : primes de performance, indemnités de repas, tickets restaurant…
- Les congés payés non pris : congés payés non pris avant son départ
- Les indemnités de rupture : en cas de licenciement, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. En cas de rupture conventionnelle, les indemnités peuvent être prévues par la convention collective ou négociées entre les parties
- D’autres sommes éventuelles : cela peut inclure la participation aux bénéfices, l’intéressement, le remboursement des frais professionnels non remboursés, prorata du treizième mois etc.
Quand le solde de tout compte est versé ?
L’employeur est tenu de remettre le solde de tout compte au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la date de rupture du contrat. Le salarié doit signer un reçu pour solde de tout compte, indiquant qu’il a bien reçu les sommes dues.
- En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié (démission), l’employeur a un délai de deux jours ouvrables pour remettre le solde de tout compte
- En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur (licenciement), le délai est de dix jours ouvrables à compter de la notification de la rupture
Le solde de tout compte peut être versé par chèque ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, si l’employeur ne verse pas le solde de tout compte dans les délais légaux, le salarié peut lui envoyer une lettre de mise en demeure. Si l’employeur reste sourd à ses demandes, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
Le salarié est-il obligé de signer le solde de tout compte ?
- La signature du solde de tout compte vaut reçu pour solde et signifie que le salarié reconnaît avoir reçu toutes les sommes qui lui sont dues par son employeur. Cependant, elle n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur
- Cela signifie que même si le salarié signe le solde de tout compte, il peut toujours contester les sommes qui y figurent s’il estime qu’elles sont erronées. Et cela signifie aussi que le salarié n’est pas obligé de signer le solde de tout compte
- Il est donc important que le salarié vérifie attentivement le solde de tout compte avant de le signer. En cas de doute, demander des explications à son employeur. Si le salarié a des réserves, il peut les faire noter sur le reçu ou les formuler par écrit à son employeur. S’il estime que le solde de tout compte est erroné, il peut le contester auprès de son employeur ou saisir le conseil des prud’hommes. En cas de litige, il est important de se faire conseiller par un professionnel du droit du travail.
Que faire si l’employeur ne paie pas le solde de tout compte ?
Vous n’avez toujours pas touché votre solde de tout compte ou vous constatez des erreurs sur celui-ci ? Voici ce que vous pouvez faire :
1. Contactez votre employeur
Avant toute chose, contactez votre employeur afin de savoir pourquoi votre solde de tout compte ne vous a pas été versé.
- Conservez les preuves de vos échanges qui prouvent que vous avez tenté de résoudre ce problème à l’amiable. Vous pouvez également faire cette démarche pour lui signaler d’éventuelles erreurs ou omissions sur le calcul de votre solde.
2. Saisissez le conseil des prud’hommes
Si la démarche amiable échoue, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes de votre lieu de travail. C’est une juridiction compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés.
- Vous avez 6 mois à compter de la remise du solde de tout compte pour saisir le conseil des prud’hommes. Vous devez saisir le conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit exposer les faits et les motifs de votre demande. Vous pouvez vous faire assister par un représentant syndical ou un avocat.
- Lors de l’audience, vous devrez présenter au conseil des prud’hommes votre solde de tout compte ainsi que toutes les pièces justificatives qui appuient votre demande (bulletins de salaire, attestation de congés payés, etc.).
Le conseil des prud’hommes statuera ensuite sur votre demande. Le cas échéant, il pourra condamner votre employeur à vous verser les sommes dues. Toutefois, il faut savoir que même si la loi ne fixe pas de délai précis pour la remise du solde de tout compte, l’employeur ne doit pas pour autant tarder à le verser au salarié. En effet, il est tenu de le faire dans un délai raisonnable. Le juge appréciera donc la situation en fonction des divers éléments produits : situation particulière du salarié, complexité du calcul du solde etc.
3. Faites appel à un syndicat ou à une association d’aide aux salariés
Des syndicats et des associations d’aide aux salariés peuvent vous accompagner dans vos démarches. Ils sauront vous conseiller sur la meilleure façon de procéder. Ils peuvent également vous représenter devant le conseil des prud’hommes.
Bon à savoir : si vous avez une assistance juridique, contactez-la également pour l’informer de votre problème. Attention, l’assistance juridique doit être souscrite avant que vous ayez eu connaissance du litige. Dans le cas contraire, elle risque de ne pas prendre en charge votre dossier.