Vous détectez un danger grave et imminent dans l’entreprise ? En tant que salarié, vous avez l’obligation d’informer immédiatement votre employeur et lui préciser la nature du danger. Si vous ne le faites pas, les conséquences peuvent être graves.
Le droit de retrait : article L. 4131-1 du Code du travail
Tout travailleur doit rapidement alerter l’employeur s’il y a un danger grave et imminent pour lui ou d’autres personnes. Une fois alerté, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. En effet, si elles ne sont pas prises dans un délai raisonnable, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer.
Ainsi, l’exercice du droit de retrait est protégé par la loi. En effet, le salarié ne peut pas être sanctionné, ni faire l’objet d’une retenue sur salaire, pour avoir exercé son droit de retrait. Le juge peut condamner un employeur qui sanctionne un salarié pour avoir exercé son droit de retrait.
Se protéger de la dangerosité de leur travail grâce au droit de retrait
Danger grave et imminent dans votre situation de travail ? Il est important de suivre la procédure suivante :
- Informez immédiatement votre employeur de la situation
- Précisez la nature du danger et les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il est grave et imminent
- Demandez à votre employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger
Exercez le droit de retrait : lorsque les mesures visant à écarter le danger et à vous protéger ne sont pas prises dans un délai raisonnable :
- vous pouvez quitter votre poste de travail
- ou vous pouvez refuser de vous y installer
Conservez une preuve :
- rédiger un courrier à votre employeur dans lequel. Décrivez la situation et les mesures que vous avez prises.
- joindre toutes preuves utiles pour justifier votre droit de retrait et le constat du danger : photos, vidéos du danger…
Exemples de droit de retrait :
- Un salarié travaillant sur une machine dangereuse constate que le système de sécurité est défectueux
- Un salarié travaillant dans un environnement toxique constate que les équipements de protection individuelle sont insuffisants
- Un salarié travaillant dans un environnement bruyant constate que le niveau sonore dépasse les limites réglementaires
- Un salarié travaillant dans un environnement dégradé constate que l’éclairage est insuffisant ou que les sols sont glissants
- Etc
Loi plein emploi intègre également le droit d’alerte et de retrait pour les personnes en situation de handicap.
Quel salaire pendant le droit de retrait ?
En cas de droit de retrait légitime, c’est-à-dire fondé sur un danger réel et avéré, le salaire doit être maintenu. L’employeur ne peut ni baisser son salaire, ni lui faire subir une retenue sur salaire si les conditions sont respectées. Le maintien du salaire pendant le droit de retrait est subordonné à deux conditions cumulatives :
- L’existence d’un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité du salarié : il ne s’agit pas d’un risque minime ou théorique, mais d’un danger réel et concret qui menace la santé ou la sécurité du salarié de manière immédiate.
- L’information de l’employeur : le salarié doit informer son employeur de la situation dangereuse et de sa décision d’exercer son droit de retrait. Cette information peut être faite oralement ou par écrit.
Quelles sont les conséquences d’un droit de retrait non fondé ?
- Si le salarié exerce son droit de retrait sans motif légitime, il risque des sanctions disciplinaires
- De plus, l’employeur peut lui retenir le salaire correspondant aux périodes de retrait non justifiées si les motifs ne sont pas légitimes
Que faire en cas de litige sur les motifs du droit de retrait ?
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur le bien-fondé du droit de retrait ou sur le maintien du salaire, il est conseillé de se rapprocher d’un syndicat ou d’un conseiller du salarié. Ces derniers peuvent vous aider à trouver une solution amiable ou à saisir le conseil de prud’hommes.
- Recueillir des preuves ! Rassemblez tous les éléments qui peuvent justifier votre retrait, tels que des photos, des vidéos, des témoignages de collègues, ou encore des courriels échangés avec votre employeur. Conserver les justificatifs de votre retrait. Gardez une copie de votre signalement à l’employeur, ainsi que de toute autre communication relative à votre retrait.
- Consulter un représentant du personnel. Si vous êtes syndiqué(e), rapprochez-vous de votre délégué syndical. Il pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez également contacter un représentant du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou un médecin du travail. Ces acteurs peuvent vous aider à évaluer la situation et à identifier les risques auxquels vous êtes exposé(e).
- Saisir le conseil de prud’hommes. Si vous estimez que votre droit de retrait a été bafoué, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. C’est une juridiction compétente pour régler les litiges entre les salariés et les employeurs. Il est important d’agir rapidement, car il y a un délai de prescription pour saisir le conseil de prud’hommes.
Se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous défendre devant le conseil de prud’hommes.
Que risquez-vous si vous n’informez pas votre employeur ?
En tant que salarié, ne pas informer votre employeur d’un danger grave voire imminent peut avoir de lourdes conséquences pour vous et pour les autres.
- L’employeur peut ne pas être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dangereuse
- Le salarié peut être poursuivi disciplinairement s’il n’a pas informé son employeur du danger grave et imminent
Il est donc important que le salarié informe son employeur de tout danger grave et imminent qu’il constate, même s’il n’a pas l’intention d’exercer son droit de retrait. De la même manière, il est important de noter que le droit de retrait ne doit pas mettre en danger autrui. Le salarié doit donc veiller à ce que son retrait n’expose pas les autres employés à un danger supplémentaire.
En cas de doute, le salarié peut s’adresser à un représentant du personnel (délégué syndical, membre du comité social et économique) ou à l’inspection du travail. Il est important de noter que le droit de retrait ne doit pas mettre en danger autrui. Le salarié doit donc veiller à ce que son arrêt de travail n’expose pas les autres employés à un danger supplémentaire.
En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur l’existence d’un danger grave et imminent, le salarié peut saisir le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou l’inspecteur du travail.