Effacez votre casier judiciaire : oui, c’est possible !

Sachez qu’il est possible d’effacer votre casier judiciaire et de repartir sur de bonnes bases. Une procédure particulière vous permet de faire disparaître vos condamnations ce qui facilite votre insertion sociale et professionnelle. 

En effet, avoir un casier judiciaire entaché peut avoir des conséquences importantes sur votre vie personnelle et professionnelle. Heureusement, il est possible de faire effacer certaines condamnations, sous certaines conditions.

Comment faire effacer son casier judiciaire ?

La procédure pour effacer son casier judiciaire dépend de la nature et de la gravité des condamnations inscrites. Voici les principales options :

1. Demande de dispense d’inscription au casier judiciaire :

• Conditions : cette procédure est possible uniquement pour les peines d’amende et les peines inférieures à 1 mois de prison sans sursis.
• Délai : la demande doit être faite le jour de l’audience, avant le prononcé de la peine, auprès du tribunal qui a statué.
• Procédure : il faut formuler la demande oralement ou par écrit au tribunal et motiver sa requête. Le tribunal statue immédiatement et sa décision n’est pas susceptible d’appel.

2. Retrait d’une mention de condamnation pour les jeunes majeurs :

• Conditions : procédure réservée aux jeunes majeurs (entre 18 et 21 ans) pour les condamnations inscrites sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
• Délai : la demande peut être faite à partir de 3 ans après la date de la condamnation.
• Procédure : la demande doit être adressée par écrit au président du tribunal qui a statué ou à la chambre de l’instruction s’il s’agit d’une condamnation d’assises. Il n’est pas obligatoire de motiver la demande, mais il est conseillé de le faire pour augmenter ses chances de succès.

3. Réhabilitation judiciaire :

• Conditions : la réhabilitation judiciaire permet d’effacer les condamnations inscrites sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
• Délais : les délais varient en fonction de la nature et de la gravité des condamnations. Il faut généralement attendre un délai de 5 à 10 ans après l’exécution de la peine.
• Procédure : la demande doit être adressée par écrit au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives, dont un extrait de casier judiciaire vierge, la preuve de l’exécution des peines et des pièces attestant de votre réinsertion sociale. L’instruction de la demande peut prendre plusieurs mois.

Les délais d’effacement automatique

Certaines condamnations s’effacent automatiquement du casier judiciaire après un certain délai, sans aucune démarche particulière de votre part.

• Contraventions : 1 an après le paiement de l’amende
• Délit : 3 ans après la peine (5 ans pour les récidivistes)
• Crime : 5 ans après la peine (10 ans pour les récidivistes)

La réhabilitation judiciaire

Si vous souhaitez effacer une condamnation avant la fin du délai d’effacement automatique, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire. Cette procédure permet de faire supprimer les mentions de vos condamnations du casier judiciaire. En France, les délais de réhabilitation judiciaire varient en fonction de la gravité de la peine prononcée :

• Peines contraventionnelles : la réhabilitation est acquise de plein droit 1 an après le paiement de l’amende.
• Peines correctionnelles : la réhabilitation est acquise de plein droit 3 ans après l’exécution de la peine ou après prescription de la peine.
• Peines criminelles : la réhabilitation ne peut être acquise qu’après 5 ans d’exécution de la peine et si le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction pendant ce délai.
• Délais spécifiques : certaines peines entraînent des délais de réhabilitation plus longs. Par exemple, en cas de condamnation pour un crime sexuel sur mineur, le délai de réhabilitation est de 10 ans. La réhabilitation peut être demandée par le condamné avant l’expiration du délai légal. La demande est faite auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le condamné réside.
• Effets de la réhabilitation : la réhabilitation permet au condamné de recouvrer tous ses droits civils et politiques (condamnation effacée du casier judiciaire du condamné).

Conditions pour obtenir la réhabilitation judiciaire

Pour pouvoir demander une réhabilitation judiciaire, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Ne plus avoir été condamné depuis un certain temps : le délai varie selon la gravité de la peine la plus lourde. Par exemple, il faut 3 ans après la dernière condamnation pour un délit et 5 ans pour un crime.
• Avoir accompli l’intégralité de la peine : cela inclut le paiement des amendes, des dommages-intérêts et l’exécution des travaux d’intérêt général.
• Avoir un comportement irréprochable : vous  ne devez pas avoir commis de nouvelles infractions pendant le délai de probation.
• Justifier d’une réinsertion sociale : vous devez démontrer que vous avez refait votre vie et que vous êtes un citoyen respectable.

Démarche à suivre pour demander une réhabilitation judiciaire

La demande de réhabilitation judiciaire se fait auprès du procureur général de la cour d’appel de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire, joindre les pièces justificatives et rédiger une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire effacer vos condamnations.

• Instruction de la demande : le procureur général va instruire votre demande et vérifier que vous remplissez bien les conditions. Il peut également vous demander de passer un entretien avec un travailleur social ou un psychologue.
• Décision du procureur général : le procureur général prend sa décision dans un délai de 6 mois. S’il accepte votre demande, il transmet votre dossier au tribunal pour qu’une audience soit fixée.
• Audience devant le tribunal : lors de l’audience, vous devrez expliquer au juge les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir la réhabilitation judiciaire. Le juge prendra ensuite sa décision.
• Effets de la réhabilitation judiciaire : si le juge accorde votre demande, les mentions de vos condamnations seront effacées de votre casier judiciaire. Cela signifie qu’elles ne seront plus visibles par les employeurs, les organismes de crédit ou les administrations.

Trouver un avocat

A retenir !

• Les délais d’effacement automatique des condamnations varient selon la gravité de l’infraction.
• La réhabilitation judiciaire permet de faire supprimer les mentions de vos condamnations du casier judiciaire.
• Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment ne plus avoir été condamné depuis un certain temps et avoir un comportement irréprochable.
• La demande de réhabilitation judiciaire se fait auprès du procureur général de la cour d’appel de votre lieu de résidence.
• Le procureur général instruit votre demande et prend une décision dans un délai de 6 mois.
• Si le procureur général accepte votre demande, il transmet votre dossier au tribunal pour qu’une audience soit fixée.
• Le juge prend sa décision lors de l’audience.
• Si le juge accorde votre demande, les mentions de vos condamnations seront effacées de votre casier judiciaire.

Les informations contenues dans cette réponse ne constituent pas un conseil juridique. Il est important de consulter un avocat pour obtenir des informations précises sur votre situation.