Votre locataire ne paie plus son loyer et vous vous sentez démuni ? Il est important d’agir rapidement pour trouver une solution et éviter de vous retrouver dans une situation financière délicate.
Que faire en cas de loyer impayé ?
Contacter le locataire dès que le loyer n’est pas payé. Il est important de communiquer de manière calme et professionnelle afin de comprendre la situation du locataire. Pour ce faire, vous pouvez :
- lui envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler son obligation de payer le loyer et lui demander de régulariser sa situation dans les plus brefs délais
- organiser un rendez-vous avec le locataire pour discuter de la situation et trouver une solution ensemble
Trouver une solution à l’amiable
- délai de paiement ou à étalement en plusieurs fois
- plan d’apurement qui définira un échéancier de paiement précis
- orientation du locataire vers des organismes comme les services sociaux
Envoyer un commandement de payer si le locataire ne répond pas à vos demandes ou ne paie toujours pas son loyer.
- il s’agit d’un acte juridique qui fixe un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation
- à l’expiration du délai de deux mois, vous pouvez alors engager une procédure d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé
Engager une procédure d’expulsion en saisissant le tribunal de grande instance du lieu de situation du logement.
- c’est une procédure judiciaire qui permet au propriétaire de faire expulser le locataire de son logement.
- il faut saisir le tribunal de grande instance
- le juge fixera une date d’audience à laquelle propriétaire et le locataire sont convoqués
- un jugement d’expulsion peut éventuellement être délivré
- c’est l’huissier de justice qui est mandaté pour faire expulser le locataire du logement
Des solutions pour lutter contre les impayés
Plusieurs dispositifs existent pour lutter contre les loyers impayés et protéger les propriétaires bailleurs et les locataires. Parmi ces dispositifs, on peut citer :
- L’assurance loyers impayés : elle permet aux propriétaires de se prémunir contre les impayés en leur garantissant le versement des loyers et des charges locatives, même en cas de départ précipité du locataire
- Les aides au logement : elles peuvent aider les locataires en difficulté financière à payer leur loyer et ainsi réduire le risque d’impayés
- L’accompagnement des locataires en difficulté : des organismes tels que les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), le SOS loyer impayé ou encore les Comités locaux de prévention de la délinquance et de la criminalité (CLSPD) peuvent proposer des solutions personnalisées aux locataires rencontrant des difficultés de paiement
Aides et dispositifs de médiation
Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches en cas de loyers impayés :
- L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge des frais de justice
- Le Fonds de Garantie des Loyers Impayés (FGLI) peut vous verser une indemnisation correspondant aux loyers et charges impayés, sous certaines conditions
- Des dispositifs de médiation peuvent vous aider à trouver une solution amiable avec votre locataire comme un conciliateur de justice
Le locataire perçoit directement l’allocation logement
Dès que le montant total des loyers impayés atteint au moins le double du loyer mensuel (en comptant le loyer et les charges), il est crucial d’en informer la Caf sans tarder. A réception du signalement, la CAF mettra en place une procédure d’impayés de loyer afin de trouver une solution adaptée à la situation du propriétaire et à celle du locataire. Ceci afin de favoriser le maintien du locataire dans son logement. Mais aussi, afin d’éviter une procédure d’expulsion.
La Caf peut notamment proposer :
- L’établissement d’un plan d’apurement : il s’agit d’un échéancier de remboursement concerté entre vous et votre locataire, avec l’appui de la Caf.
- La mise en place d’une aide financière pour votre locataire : si des difficultés financières passagères sont à l’origine des impayés, la Caf peut proposer des aides spécifiques à votre locataire pour l’aider à régulariser sa situation.
- La saisine du Fonds de solidarité logement (FSL) : ce fonds peut apporter une aide exceptionnelle en cas de situation difficile
Comment un propriétaire peut-il signaler un impayé à la CAF ?
Le signalement peut être effectué par mail ou par courrier auprès de la CAF concernée. Pour ce faire, il faudra joindre des informations précises au signalement comme :
- Le nom et l’adresse de votre locataire
- Le montant des loyers impayés
- La période concernée par les impayés