Vous êtes locataire et vous vivez dans un logement insalubre. Vous pouvez mener différentes actions pour obliger le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
Insalubrité : Que peut faire un locataire ?
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des voisins. Cela peut être dû à la présence de nuisibles, à des problèmes de plomberie ou d’électricité, à une mauvaise ventilation, ou à des malfaçons importantes du logement.
Si vous êtes locataire d’un logement insalubre, vous disposez de plusieurs recours.
Actions à mener contre un logement insalubre
1. Informer le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Décrivez-y les problèmes rencontrés et demandez lui de réaliser les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité.
2. Obtenir l’aide d’un médiateur pour un logement non conforme.
3. Saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC). Si votre propriétaire ne répond pas ou refuse d’effectuer les travaux de mise en conformité du logement après deux mois suivant votre demande par LRAR.
4. Saisir le service d’hygiène. Si le propriétaire ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez saisir le service d’hygiène de votre mairie.
5. Réduire le loyer. En cas d’insalubrité grave, vous pouvez demander à un juge de réduire votre loyer jusqu’à la remise en état du logement. Pour cela, vous devez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
6. Résilier le bail. Si l’insalubrité rend le logement impropre à l’habitation, vous pouvez résilier le bail sans préavis. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
7. Obtenir une aide financière. Si vous êtes en difficulté financière pour payer votre loyer ou pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du logement, vous pouvez demander une aide financière à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
8. Contacter un conseiller juridique via votre assurance ou une association de défense des locataires. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demande l’aide juridictionnelle pour financer une procédure devant la justice.
Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC).
Deux options s’offrent à vous :
Saisine par voie électronique :
- Consultez le site internet de la préfecture de votre département. Vous y trouverez les modalités de saisine en ligne de la CDC
- Suivez les instructions fournies sur le site pour remplir le formulaire de saisine et joindre les pièces justificatives nécessaires
Saisine par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :
- Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la CDC du département où se situe le logement concerné
- Le courrier doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone
- Le nom et l’adresse du propriétaire
- L’adresse du logement concerné
- Une description claire et détaillée du litige vous opposant au propriétaire
- Les travaux que vous demandez à la CDC d’ordonner au propriétaire de réaliser
- Les copies de la demande de travaux que vous avez envoyée au propriétaire par LRAR, ainsi que l’accusé de réception correspondant
La CDC convoquera ensuite les deux parties (bailleur et locataire) pour une tentative de conciliation. Si un accord est trouvé, il sera formalisé par un procès-verbal. En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez également tenter de régler le litige à l’amiable en saisissant un conciliateur de justice (service est gratuit et confidentiel).
Des organismes peuvent vous aider :
- L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) : elle renseigne sur toutes les questions liées au logement.
- Les associations 60 millions de consommateurs ou UFC Que Choisir : elles vous informent sur vos droits en tant que consommateur.
- Des consultations gratuites avec des avocats : vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits dans le cadre du programme d’accès au droit pour tous. Prenez rendez-vous auprès de votre mairie. Ce service est disponible dans toute la France.
- Des assistants sociaux : si vous avez des difficultés sociales en plus de vos problèmes de logement, un assistant social peut vous aider. Prenez rendez-vous auprès de votre mairie.
- La caisse d’allocations familiales (CAF) : si vous êtes bénéficiaire de l’aide au logement et que vous avez des difficultés à payer votre loyer, la CAF peut vous aider.