Le licenciement économique est prononcé par l’employeur pour des motifs extérieurs. Ils peuvent être liés à l’entreprise et non à la personne du salarié : des difficultés financières, concurrence accrue, changements technologiques… Pour tout savoir des droits du salarié et de son devenir, lisez cet article.
Quels sont les délais de notification pour un licenciement économique ?
En effet, le licenciement économique doit suivre une procédure formelle. Il y a l’entretien préalable, la lettre de licenciement, le préavis de licenciement, l’indemnisation… Ainsi, l’employeur doit fournir aux salariés les informations nécessaires concernant leurs droits et leurs indemnisations :
- Entreprises de moins de 10 salariés.
- L’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Entreprises de 10 salariés ou plus.
- L’employeur doit-il convoquer les salariés à un entretien préalable ? Sans comité social et économique (CSE), oui. Avec un CSE, non.
- Licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.
- L’employeur doit respecter une procédure qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
- En ce qui concerne les salariés protégés, l’entretien préalable est obligatoire.
Quelle sont les étapes du licenciement économique ?
- Entretien préalable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cous duquel l’employeur doit informer le salarié des motifs du licenciement et des mesures prises pour l’éviter. Le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié ou par un représentant du personnel. L’employeur (ou son représentant) peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. La convocation est remise par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’absence du salarié à cet entretien n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. Ce n’est pas une faute ni un motif de licenciement.
- Lettre de licenciement. L’employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dès que le licenciement est prononcé. La lettre de licenciement doit mentionner les motifs du licenciement, la date de rupture du contrat et les indemnités de licenciement auxquelles le salarié a droit.
- Préavis de licenciement ou dispense de préavis ? Le salarié doit respecter un préavis sauf si l’employeur le dispense d’effectuer son préavis OU si un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité est mis en place.
- Indemnisation
Le salarié licencié pour motif économique a droit à une indemnité de licenciement qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise voire même une indemnité compensatrice de préavis. En cas de licenciement économique, le salarié peut avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). France Travail verse cette allocation dont le montant dépend de plusieurs facteurs.
Licenciement économique, congés payés et solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document obligatoire remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, y compris en cas de licenciement économique. Il récapitule toutes les sommes dues au salarié à la date de fin de son contrat.
En cas de licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre à la date de rupture du contrat de travail. Cette indemnité correspond à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait pris ses congés payés. Elle est calculée sur la base du salaire brut perçu pendant la période de référence, qui est généralement la dernière année de travail.
Le salarié doit demander le versement de cette indemnité à son employeur. Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge. L’employeur est tenu de verser l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié dans les deux mois suivant la date de rupture du contrat de travail. Aux termes du contrat, le salarié doit récupérer les documents de fin de contrat obligatoires. En fonctions de ses droits, il peut percevoir :
- indemnité de licenciement,
- indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
- contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence…