Dès le 1er mars 2024, un nouveau dispositif du RSA, inscrit dans la loi “plein emploi”, sera déployé dans 47 départements français. Cette réforme vise à conditionner le versement de l’allocation à une activité minimale de 15 heures par semaine et à l’inscription des bénéficiaires comme demandeurs d’emploi.
Promulguée le 18 décembre 2023, la loi “France Travail”, également appelée loi plein emploi change le RSA. Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi et de mieux accompagner les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA. Un des volets importants de cette loi concerne le RSA. En effet, elle met en place un contrat d’engagement réciproque (CER) unifié pour tous les bénéficiaires de l’allocation. Ce contrat, qui doit être signé par l’allocataire et le département, définit un plan d’action personnalisé visant à favoriser son retour à l’emploi. Des mesures d’accompagnement spécifiques sont également prévues pour les publics fragiles.
Quel est l’objectif de la loi plein emploi sur le RSA ?
La loi pour le plein emploi vise à réduire le chômage à 5% d’ici 2027. Pour atteindre cet objectif ambitieux, elle met en place plusieurs mesures, dont certaines concernent directement les activités des demandeurs d’emploi.
Elle met en place un contrat d’engagement réciproque (CER) unifié pour tous les bénéficiaires de l’allocation. Ce contrat, qui doit être signé par l’allocataire et le département, définit un plan d’action personnalisé visant à favoriser son retour à l’emploi. Il s’agit donc de :
- Favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA
- Réduire le nombre de personnes sans emploi
- Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Quelles sont les Mesures clés de la loi plein emploi ?
Tout d’abord, l’expérimentation de la réforme du RSA fera l’objet d’une évaluation rigoureuse afin d’en mesurer les effets et d’en apporter d’éventuels ajustements. Ainsi, au 1er mars 2024, 47 départements sont concernés par la réforme. Les mesures mises en place seront les suivantes :
- Activité minimale de 15 heures par semaine : cette activité peut prendre diverses formes comme :
- Un emploi rémunéré
- Une formation qualifiante
- Un stage
- Un chantier d’insertion
- Un bénévolat associatif
- Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi : les bénéficiaires du RSA devront s’inscrire auprès de France Travail et suivre un accompagnement personnalisé pour leur retour à l’emploi
- Renforcement de l’accompagnement individuel : les bénéficiaires se verront proposer un accompagnement social et professionnel plus individualisé pour les aider à lever les freins à leur insertion
En résumé, la loi plein emploi change le RSA et vise à activer davantage les bénéficiaires de l’allocation et à les accompagner plus efficacement vers un retour à l’emploi durable.
Quelles sont les activités encadrées par la loi plein emploi ?
Voici quelques exemples concrets d’activités qui peuvent être menées dans le cadre de la loi plein emploi, en fonction du profil et des besoins du demandeur d’emploi :
Demandeur d’emploi peu qualifié ou éloigné du marché du travail:
- Suivre une formation pré-qualifiante ou qualifiante pour acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi dans un secteur porteur.
- Participer à un atelier collectif sur la recherche d’emploi, la rédaction de CV ou la préparation aux entretiens d’embauche.
- Effectuer un stage ou une mission de volontariat pour se remettre en jambe et acquérir de l’expérience professionnelle.
- Bénéficier d’un accompagnement individuel auprès d’un conseiller emploi pour définir son projet professionnel et lever les freins à l’emploi.
Ou demandeur d’emploi plus expérimenté:
- Se reconvertir dans un nouveau métier en suivant une formation adaptée.
- Créer son entreprise en bénéficiant d’un accompagnement et d’aides financières spécifiques.
- Devenir indépendant en exerçant une activité en tant qu’auto-entrepreneur ou freelance.
- Participer à un job dating ou à une autre manifestation de recrutement pour rencontrer des employeurs potentiels.
Allocataire du RSA:
- S’inscrire au Contrat d’Engagement Réciproque (CER) et suivre le plan d’action personnalisé défini avec son conseiller emploi.
- Participer à des activités organisées par les structures d’insertion sociale et professionnelle.
- Bénéficier d’un accompagnement socio-professionnel pour lever les freins à l’emploi liés à la situation personnelle ou sociale du bénéficiaire.
- Effectuer un travail d’insertion rémunéré dans le cadre d’un chantier d’insertion ou d’une autre activité conventionnée.
Il est important de noter que ces exemples ne sont pas exhaustifs et que les activités menées dans le cadre de la loi plein emploi doivent être adaptées à chaque situation individuelle.
Vous pouvez également retenir les types de contrat et parcours suivants :
- Le contrat d’engagement réciproque (CER) : ce nouveau contrat, obligatoire pour les demandeurs d’emploi de plus de 30 mois sans activité et les allocataires du RSA, propose un accompagnement renforcé et personnalisé vers l’emploi. Il comprend un plan d’action défini avec le conseiller emploi et peut inclure jusqu’à 20 heures d’activité hebdomadaire (formation, ateliers collectifs, bénévolat, etc.).
- Le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) : ce dispositif s’adresse aux personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment celles en situation de handicap ou illettrées. Il propose un accompagnement individualisé et intensif pour lever les freins à l’emploi et favoriser leur insertion professionnelle.
- L’activité partielle de longue durée (APLD) : ce dispositif permet aux entreprises en difficulté économique de réduire l’horaire de travail de leurs salariés, tout en préservant leurs emplois. Les salariés concernés bénéficient d’une allocation complémentaire d’activité partielle versée par l’État.
- Le cumul emploi-retraite : la loi assouplit les règles du cumul emploi-retraite pour encourager les retraités à rester actifs. Les retraités peuvent désormais cumuler leur pension avec un revenu d’activité sans limitation de durée.
Le but principal de la loi est de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, en leur proposant des solutions individualisées et concrètes.
Que prévoit ce fameux CER ?
Les allocataires du RSA seront davantage impliqués dans leur parcours d’insertion afin de les responsabiliser. Pour ce faire, ils seront mieux accompagnés vers l’emploi en leur proposant des solutions adaptées à leurs besoins. L’objectif de ce dispositif est de réduire le nombre de personnes au RSA en augmentant le taux d’emploi des bénéficiaires. Il est donc prévu :
Un accompagnement renforcé sera mis en place grâce à un référent unique pour chaque allocataire
Des activités obligatoires d’au moins 15 heures par semaine, comprenant des formations, des stages ou du bénévolat
Des sanctions financières en cas de non-respect des engagements
Et que prévoit la loi “France Travail” ?
La loi “France Travail” est une loi ambitieuse qui s’attaque à la fois à l’augmentation du pouvoir d’achat, à la réduction des inégalités et au renforcement de la cohésion sociale en favorisant l’emploi, l’insertion et l’inclusion des plus fragiles. Pour réussir à atteindre ces objectifs, il est notamment question de :
Développer l’apprentissage et la formation professionnelle
Simplifier les démarches administratives
Renforcer les contrôles pour lutter contre la fraude
Ces mesures devraient ainsi permettre de :
Fluidifier le marché du travail et de mieux mettre en adéquation l’offre et la demande d’emploi
Faciliter le recrutement des entreprises
Réduire le chômage
Comme la loi plein emploi change le RSA, son succès dépendra de sa mise en œuvre concrète et de la mobilisation de tous les acteurs concernés : Etat, collectivités locales, entreprises et associations.