La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle contribue à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et elle tombe ce Lundi 20 Mai 2024, jour de la Pentecôte.
Comment se passe la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, égale à 7 heures pour les salariés à temps plein, instituée en France par la loi du 30 juin 2004. Elle a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement), accord de branche ou à défaut d’accord collectif. Elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
- La limite est de 7 heures pour les salariés mensualisés
- Pour les salariés à temps partiel, la limite est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail
- Les heures effectuées au-delà de ces limites sont normalement rémunérées
Qui est dispensée par la journée de solidarité ?
Les salariés dispensés de la journée de solidarité sont notamment les salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption, les salariés en grève, les salariés en apprentissage et les salariés titulaires d’un contrat de courte durée. Elle peut être reportée en cas de circonstances exceptionnelles, comme une maladie ou un accident.
Peut-on refuser de travailler lors de la journée de solidarité ?
La réponse est complexe et dépend de plusieurs facteurs :
- Accord collectif d’entreprise : l’accord collectif d’entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la journée de solidarité, notamment la possibilité de la reporter à une autre date ou de la remplacer par une contribution financière
- Situation personnelle du salarié : certains salariés peuvent être dispensés de la journée de solidarité, notamment les personnes en congé maternité, paternité ou d’adoption, les salariés en arrêt maladie ou les salariés handicapés bénéficiant d’une allocation d’éducation spéciale
- Motif du refus : le salarié ne peut pas refuser de travailler lors de la journée de solidarité sans motif valable
En cas de refus non justifié, le salarié risque une sanction disciplinaire…
Il vaut mieux se renseigner auprès de son employeur ou d’un représentant syndical pour connaître les dispositions applicables dans son entreprise et les motifs légitimes de refus.
Que doit l’employeur au titre du CSA ?
En contrepartie du jour de travail supplémentaire, l’employeur est tenu de verser une contribution solidarité pour l’autonomie (CSA). La CSA est une contribution financière qui permet de soutenir les personnes âgées et handicapées en France. Elle est financée par les salariés et les retraités.
- Cette contribution est de 0,30 % du salaire brut. La CSA n’est pas déduite du salaire des employés
- Elle est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie
- Elle est à verser à l’Urssaf qui se charge de la reverser ensuite à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Quand la CSA doit-elle être payée ?
- Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie doivent également payer la CSA
- Exceptions :
- Les employeurs étrangers qui embauchent des salariés détachés en France et affiliés à la sécurité sociale de leur pays d’origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie) ne paient pas la CSA.
- Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de l’Union européenne (voir liste ci-dessous) : dans ce cas, un seul régime de sécurité sociale est applicable, et la CSA est payée uniquement dans ce pays.
Changement d’employeur et CSA : si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la CSA dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié.
Les retraités paient-ils la CSA ?
Oui, les retraités imposables cotisent à la CSA à hauteur d’un certain pourcentage de leurs pensions de retraite et d’invalidité ou de leurs allocations de préretraite. Elle est appliquée uniquement sur le montant brut de la pension de retraite.
- Quel est son taux ? 0,3%
- Quand est-elle prélevée ? Uniquement si vous êtes soumis au taux de CSG de 6,6% ou de 8,3%
- En clair : Si votre CSG est à 0% ou 3,8%, vous ne payez pas la CASA. Si votre CSG est à 6,6% ou 8,3%, vous payez la CASA au taux de 0,3% sur votre pension brute.
- Exemple :
- Pension brute : 1000€ – CSG : 6,6% (soit 66€) – CASA : 0,3% de 1000€ (soit 3€)
- Montant net de la pension : 1000€ – 66€ – 3€ = 931€