Droits et obligations des étrangers en situation irrégulière (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle lui impose de quitter le pays dans un délai déterminé, sous peine d’expulsion. Souvent lourde de conséquences pour les étrangers en situation irrégulière, quels sont leurs droits et obligations afin de pouvoir réagir ?

Qui est concerné par l’OQTF ?

Les personnes en situation irrégulière sont celles qui se trouvent sur le territoire français sans autorisation de séjour valide. Elles peuvent être entrées irrégulièrement sur le territoire, avoir dépassé la durée de validité d’un visa ou d’une autorisation de séjour temporaire, ou être présentes sur le territoire malgré un refus de demande d’asile. Cela concerne également les Personnes dont le titre de séjour a été refusé ou retiré. Il peut, dans ce cas, s’agir d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour pour fraude ou caractère manifestement infondé de la demande, le retrait d’un titre de séjour pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique…

Les personnes qui présentent une menace pour l’ordre public sont également concernées par cette OQTF. Ainsi, cela concernent les personnes impliquées dans des actes de violence, de menace ou d’intimidation, condamnées pour des infractions graves ou encore considérées comme une menace pour la sécurité publique ou l’ordre public

Il est important de noter que l’OQTF ne s’applique pas à tous les étrangers en situation irrégulière. Certaines personnes peuvent bénéficier de protections particulières, comme les mineurs, les personnes malades ou les victimes de violences. En cas de notification d’une OQTF, il est important de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée.

Les différents types d’OQTF

Dans tous les cas, l’OQTF doit être notifiée à l’étranger en personne. Il dispose ensuite d’un délai pour la contester. Une OQTF peut être délivrée à un étranger quel que soit sa situation administrative (régulier, en situation irrégulière, demandeur d’asile) mais ne peut pas être délivrée à un étranger mineur. A noter qu’une obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut avoir une durée de 1 à 5 ans, voire 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public.

Il existe plusieurs types d’OQTF, en fonction du délai de départ accordé à l’étranger :

• OQTF avec délai de 30 jours. C’est le délai le plus courant. Il est accordé aux étrangers qui n’ont pas commis de crime ou qui ne constituent pas une menace pour l’ordre public.
• OQTF avec délai de 15 jours. Ce délai concerne les étrangers qui ont commis un crime ou qui constituent une menace pour l’ordre public, mais pour lesquels l’expulsion immédiate n’est pas jugée nécessaire.
• OQTF sans délai. Elle est généralement délivrée aux étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public ou qui ont commis un crime grave. Ce type d’OQTF est assorti d’une mesure d’éloignement immédiat, ce qui signifie que l’étranger doit quitter le territoire français dans les 48 heures. 

Notification d’une obligation de quitter le territoire français

C’est le préfet de votre département (ou le préfet de police à Paris) qui prend la décision concernant l’obligation de quitter le territoire français. Vous recevez une notification officielle, qui vous explique la décision et ses fondements.

Que contient la notification ?

• Du motif de la décision : refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour, ou séjour irrégulier.
• Du délai dont vous disposez pour quitter le territoire français par vos propres moyens.
• Du pays vers lequel vous serez renvoyé(e) si vous ne quittez pas la France volontairement.
• De vos droits :
  • Vous pouvez consulter les éléments de votre dossier (en contactant la préfecture).
  • Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

La motivation n’est pas toujours obligatoire, mais elle doit figurer dans la notification si elle concerne le refus ou le retrait de votre titre de séjour.

Que faire si vous recevez une OQTF ?

• Consultez la notification attentivement.
• Prenez connaissance de vos droits.
• Si vous souhaitez quitter la France volontairement, respectez le délai fixé dans la notification.
• Si vous contestez la décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification.

Les droits des étrangers sous OQTF

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) place les étrangers en situation irrégulière dans une position complexe et précaire. Néanmoins, même face à une mesure d’éloignement, il est important de rappeler que ces individus ne sont pas dépourvus de droits. 

• L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la vie privée et familiale des étrangers. En conséquence, l’OQTF ne peut s’appliquer si l’étranger démontre l’existence d’une vie privée et familiale “normale” en France. L’appréciation de chaque situation individuelle revient aux tribunaux, garants de ce droit fondamental. 
• Face à une OQTF, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours suivant sa notification pour contester la décision devant le tribunal administratif. Un avocat peut l’assister dans cette démarche et défendre ses droits. 
• L’accès à l’aide juridictionnelle est garanti aux étrangers sous OQTF ayant des ressources insuffisantes. Cela leur permet de bénéficier d’une représentation par un avocat sans frais. 
• Sous certaines conditions, un étranger sous OQTF peut être autorisé à travailler en France. Dans ce cas, l’obtention d’une autorisation de travail délivrée par la préfecture est nécessaire. 
• A noter également que la scolarisation des enfants étrangers sous OQTF est un droit fondamental. Tout comme, l’accès aux soins médicaux qui est garanti, notamment par la CMU sous conditions de ressources.

Les structures qui accompagnent les étrangers sous OQTF

En France, plusieurs associations accompagnent les personnes qui ont obligation de quitter le territoire (OQTF). En voici quelques-unes :

• La Cimade : Cette association historique de défense des droits des étrangers offre un accompagnement juridique et social aux personnes sous OQTF. Elle peut les aider à comprendre leurs droits, à contester l’OQTF, à préparer leur départ ou à trouver une solution alternative. 
• Le Secours Catholique : Cette association caritative propose un accompagnement social et administratif aux personnes sous OQTF. Elle peut les aider à trouver un logement, à se nourrir, à se soigner et à scolariser leurs enfants. 
• L’Association des Travailleurs Immigrés (ATI) : Cette association offre un soutien juridique et administratif aux personnes sous OQTF, en particulier aux travailleurs immigrés. Elle peut les aider à régulariser leur situation, à trouver un emploi et à s’intégrer dans la société française. 
• Médecins du Monde : Cette association médicale humanitaire propose des soins médicaux et psychologiques aux personnes sous OQTF, en particulier aux femmes et aux enfants. Elle peut également les informer sur leurs droits et les orienter vers d’autres structures d’aide.
• D’autres collectifs de sans-papiers et permanences de soutien juridique

Ces associations et organismes jouent un rôle crucial. Ils informent les individus sur leurs droits, les aident à les comprendre et les soutiennent dans leurs démarches.

Que faire en cas de notification d’obligation de quitter le territoire ?

Recevoir une OQTF est une situation difficile et stressante. Il est important de garder votre calme et de connaître vos droits pour agir au mieux. Voici ce que vous pouvez faire :

1. Prenez connaissance de la décision : lisez attentivement l’OQTF pour comprendre le motif de la décision, le délai de départ qui vous est accordé et les recours possibles. Notez la date de notification (date à partir de laquelle court le délai de recours).

2. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pouvez en trouver un avocat auprès du Conseil national des barreaux (CNB) ou auprès des associations de défense des droits des étrangers.

3. Recourez contre l’OQTF car vous avez 48 heures suivant la notification de l’OQTF pour contester la décision auprès du préfet qui l’a signée. Le recours est gratuit et peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en se déplaçant à la préfecture. Si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du rejet.

4. Quittez le territoire français. Si vous ne contestez pas l’OQTF ou si votre recours est rejeté, vous devez quitter le territoire français dans le délai imparti. Pour cela, vous devrez procurer un billet d’avion ou d’autre moyen de transport vers le pays de votre choix. Conservez les pièces justificatives de votre voyage (billet, carte d’embarquement, etc.).

5. Faites-vous accompagner par les maisons de justice ou consultez des associations.

Que pouvez-vous contester ?

Vous avez la possibilité de contester l’OQTF sous certains motifs. Mais attention, les motifs de contestation d’une OQTF sont complexes. De ce fait, il est nécessaire de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

1. Violation des droits fondamentaux :

• Violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme: Vous pouvez contester l’OQTF si elle porte atteinte à votre vie privée et familiale, à votre intégrité physique ou mentale, ou à votre droit au respect de votre domicile.
• Violation du principe de non-refoulement: Vous pouvez contester l’OQTF si elle vous expose à un risque de persécution, de torture ou de traitement inhumain ou dégradant dans votre pays d’origine.

2. Erreurs de fait ou de droit :

• Erreurs sur votre identité, votre situation personnelle ou votre situation administrative: Vous pouvez contester l’OQTF si elle est fondée sur des informations erronées vous concernant.
• Erreurs sur l’application du droit: Vous pouvez contester l’OQTF si elle n’a pas été prise en application du droit français ou de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

3. Motifs liés à la situation personnelle :

• État de santé: Vous pouvez contester l’OQTF si votre état de santé nécessite des soins qui ne peuvent être dispensés de manière adéquate dans votre pays d’origine.
• Scolarisation des enfants: Vous pouvez contester l’OQTF si vos enfants sont scolarisés en France et que leur scolarité serait interrompue par votre départ.
• Liens familiaux en France: Vous pouvez contester l’OQTF si vous avez des liens familiaux étroits en France, notamment un conjoint français ou des enfants français.

4. Vice de forme :

• Défaut de motivation: Vous pouvez contester l’OQTF si elle n’est pas suffisamment motivée, c’est-à-dire si les raisons de la décision ne sont pas clairement exposées.
• Violation des règles de procédure: Vous pouvez contester l’OQTF si la procédure de délivrance de l’OQTF n’a pas été respectée.

L’aide au retour et à la réinsertion

Vous êtes en situation irrégulière en France et avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) peut vous accompagner dans votre retour volontaire et votre réinsertion dans votre pays d’origine. Ce programme d’aide propose un accompagnement personnalisé et des aides financières pour faciliter votre retour et votre installation.

Conditions d’éligibilité :

• Être en situation irrégulière en France
• Avoir reçu une OQTF
• Présenter un projet de réinsertion viable dans votre pays d’origine

L’aide de l’OFII comprend :

• Aide au transport : Prise en charge des frais de voyage pour vous et votre famille
• Aide financière : Allocation mensuelle pendant 6 à 12 mois pour subvenir à vos besoins de base (logement, nourriture, santé…)
• Appui à la réinsertion : Mise en relation avec des organismes locaux dans votre pays d’origine pour vous aider à trouver un emploi, une formation ou à créer votre entreprise

Comment faire une demande d’aide ?

• Contactez votre antenne locale de l’OFII pour convenir d’un rendez-vous avec un conseiller.
• Lors de cet entretien, vous présenterez votre situation et votre projet de réinsertion.
• Le conseiller évaluera votre demande et vous informera de l’éligibilité et du montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.