Vous êtes retraité(e) et vos revenus sont faibles ? Demandez à percevoir l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
ASPA : un minimum garanti pour les retraités qui ont des revenus faibles
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une aide financière versée par l’État français. Elle garantit un revenu minimum aux retraités qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une pension de retraite suffisante.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une aide financière versée par l’État français. Elle garantit un revenu minimum aux retraités qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une pension de retraite suffisante.
Conditions d’attribution de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Pour toucher l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, il faut répondre à plusieurs conditions :
- Avoir au moins 65 ans (ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité d’au moins 50%)
- Résider en France métropolitaine ou dans un DOM
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés : 1 012,02 € par mois pour une personne seule et 1 492,08 € pour un couple en 2024
- Ne pas percevoir d’autres pensions de retraite supérieures à l’ASPA (sauf exceptions)
L’âge d’accès à cette allocation est abaissé à 62 ans pour les publics suivants :
- Les anciens combattants
- Les déportés
- Les internés
- Les prisonniers de guerre
- Les personnes handicapées
Montant de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
L’ASPA permet de compléter vos ressources jusqu’à atteindre le plafond de ressources. Ainsi, il dépend de vos revenus et de votre situation de couple (célibataire ou en couple).
Exemple :
- une personne seule qui perçoit une retraite de 500 € par mois touchera 512,02 €/mois
- ceci afin qu’elle puisse avoir au moins 1 012,02 € de ressources par mois
- le calcul est donc le suivant : 1 012,02 € – 500 € = 512,02 €
Informations importantes
- L’ASPA ne tient pas compte de votre patrimoine immobilier
- Vous pouvez cumuler l’ASPA avec d’autres aides sociales, comme l’aide au logement ou la complémentaire santé
- L’ASPA est revalorisée chaque année au 1er janvier
L’éligibilité aux aides est déterminée en fonction des ressources des 3 mois précédant la demande.
- Toutefois, si le plafond est dépassé sur cette période, un examen des ressources sur les 12 derniers mois est effectué
- Si la moyenne des 12 mois s’avère plus favorable, c’est elle qui sera retenue
Demandez l’ASPA
Le dossier de demande comprend un formulaire à remplir et des justificatifs de revenus et de patrimoine. Pour obtenir l’ASPA, la demande doit être faite auprès de votre caisse de retraite : Carsat, MSA ou autres. Ainsi, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou sur rendez-vous auprès de :
- Caisse de retraite : Adressez votre demande à votre caisse de retraite habituelle, qu’elle relève du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Caisse de retraite du conjoint décédé(e) : Si vous êtes veuf ou veuve, vous pouvez également adresser votre demande à la caisse de retraite qui versait la pension de votre défunt conjoint
- Dans tous les cas, votre demande doit être complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
- Il est conseillé de faire la demande environ 3 mois avant votre 62ème anniversaire
Faites votre demande ou téléchargez le formulaire ci-dessous.
Pièces justificatives à fournir
- Carte d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile
- Attestation de non-perception de retraite
- Justificatifs de revenus
Délai de traitement du dossier (ASPA)
Le délai de traitement commence alors à partir de la date de réception du dossier complet. Légalement, le délai est limité à 6 mois maximum (article L815-7 du Code de la sécurité sociale). Si votre dossier est incomplet, il vous sera renvoyé et le délai de traitement recommence à partir de la date de réception du dossier complet.
Recours en cas de dépassement du délai :
- Si le délai maximum de 6 mois est dépassé : vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA ou de la CARSAT dont vous dépendez
- Délai de réponse de la CRA : la CRA a 2 mois pour vous répondre.
- Décision défavorable de la CRA : si la CRA rejette votre demande, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
Saisie du tribunal administratif :
- Délai de recours : vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA pour saisir le tribunal administratif
- Aide juridictionnelle : si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour vous aider à financer votre recours
D’autres aides financières ? Vous pouvez demander :
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) non cumulable avec l’ASPA
- la complémentaire santé solidaire
- le maintien à domicile
- la pension de réversion