Le CSP est mis en place pour les salariés licenciés économiquement afin de les accompagner dans leur réinsertion professionnelle.
A quoi sert le CSP ?
Il sécurise le parcours professionnel des salariés licenciés pour motif économique. Un accompagnement personnalisé et des actions de formation leur sont proposés.
Durant leur CSP, les salariés peuvent percevoir une allocation de sécurisation professionnelle. Celle-ci est d’un montant équivalent à 75 % de leur salaire brut antérieur.
Le CSP en trois phases : accompagnement personnalisé, formation, recherche d’emploi.
Au cours de ces phases, les salariés licenciés pour motif économique sont suivis par un conseiller et bénéficie d’un ensemble complet d’actions permettant de les accompagner dans leur transition professionnelle. Il vise à leur permettre de retrouver un emploi rapidement, dans les meilleures conditions. Cet ensemble de mesures comprend :
Un accompagnement personnalisé par un conseiller Pôle emploi, qui comprend des entretiens réguliers, l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), et des actions de formation ou de reconversion.- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). C’est une allocation chômage plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
- Une aide à la mobilité pour le déménagement ou d’une prise en charge des frais de transport.
- Un accompagnement psychologique pour les salariés les plus affectés par leur licenciement. Cet accompagnement les aide notamment à retrouver confiance en eux.
Le salarié a-t-il un délai pour accepter ou refuser le CSP ?
Le délai pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle est de 21 jours calendaires dés lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail afin de vérifier s’il peut bénéficier du dispositif CSP et connaître le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle. Si le salarié ne répond pas dans ce délai, cela sera considéré comme un refus de sa part.
Le salarié n’accepte pas le CSP. Il peut percevoir une indemnité de licenciement, indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés (sous conditions d’éligibilité) ainsi qu’une aide au retour à l’emploi (ARE), s’il remplit les conditions exigées par France Travail.
Le salarié accepte le CSP. L’employeur lui remet dés la fin du délai de réflexion : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail (pôle emploi de son ancien nom).
Pas de préavis ? L’employeur peut donner les documents dès le départ effectif du salarié.
Licenciement économique pour les salariés protégés ?
Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu’au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l’employeur si le licenciement concerne un salarié protégé comme peut l’être le représentant du personnel qui occupe des fonctions représentatives dans l’entreprise et qui, de ce fait, bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.