Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’achat et l’utilisation des services payants proposés sur le site administrationsfrancaises.fr (ci-après « le Site »). Le Site est édité et exploité par l’Institut International Télécommunication (ci-après « la Société »), qui fournit l’ensemble des prestations accessibles en ligne. Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à tous les utilisateurs du Site. En cas de divergence, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les services payants.

Identification de l’éditeur

Institut International Télécommunication
SAS – 229 rue Solferino, 59000 Lille
RCS Lille : 980 837 702 00011
Formulaire de contact

Services proposés

Services gratuits

  • Articles explicatifs sur les démarches administratives françaises
  • Informations thématiques
  • Ressources documentaires et formulaires téléchargeables gratuitement

Services payants

Les services payants incluent notamment :

a) Service téléphonique privé d’accompagnement administratif

Service accessible via un numéro surtaxé, fourni par le Site.

Conformément aux CGU mises à jour : pour contacter un téléconseiller, vous avez la possibilité d’effectuer un appel téléphonique payant. Composez le numéro de téléphone indiqué dans le Site sachant que chaque appel est facturé au prix indiqué au moment de votre accès au service, en plus du prix d’un appel normal. Ce service est accessible selon les jours et horaires indiqués au moment de votre accès au service. Le montant de l’appel sera directement facturé par votre opérateur téléphonique. Le paiement par appel surtaxé ne donne pas lieu à l’envoi de facture par notre Société. Les frais de connexion et de communication entre votre appareil et le serveur du Site sont à votre charge. Les services d’appels surtaxés impliquant une prestation immédiate par un conseiller ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 1°) du Code de la Consommation. Le Site n’est pas un site gouvernemental et est indépendant de toute administration publique française.

b) Autres services ou abonnements

Le cas échéant, toute prestation payante (documents, assistance spécifique, accompagnement étendu, abonnements…) fait l’objet d’une description détaillée :

  • prix
  • fonctionnalités
  • conditions d’accès
  • durées
  • limites éventuelles

Prix et modalités de paiement

Services téléphoniques surtaxés

  • Le prix exact de l’appel est indiqué sur le Site au moment de l’accès au service
  • Le montant est prélevé directement par l’opérateur téléphonique du Client
  • La Société ne délivre pas de facture relative à ces appels
  • Le Client reconnaît que l’appel constitue un paiement immédiat et irrévocable du service

Autres services payants

Pour les services autres que les appels surtaxés :

  • les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises
  • le paiement s’effectue au moment de la commande par les moyens proposés (CB, etc.)
  • la validation du paiement vaut acceptation des CGV

Absence de droit de rétractation

Appels surtaxés

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, les services fournis par téléphone via un numéro surtaxé :

  • débutent immédiatement
  • se terminent avant la fin du délai légal
  • sont fournis avec l’accord exprès du Client

Il n’existe donc aucun droit de rétractation pour ces prestations.

Services numériques ou prestations instantanées

Pour certains services numériques instantanément accessibles, le droit de rétractation peut également être exclu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, conformément au Code de la consommation.

Réclamations et remboursement

Le Client peut demander l’examen d’un remboursement relatif à un appel surtaxé uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

Conditions obligatoires

  • Demande écrite par mail ou courrier
  • Fourniture d’un justificatif opérateur mentionnant l’appel
  • Transmission des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, date/heure de l’appel, motif détaillé

Motifs légitimes

Exemples :

  • erreur manifeste de facturation
  • dysfonctionnement avéré du service
  • information manifestement erronée fournie par le conseiller

Délais

  • Réponse dans les 30 jours calendaires
  • Une demande incomplète ou ne répondant pas aux critères est automatiquement rejetée

Responsabilité

La Société fournit un service privé, non gouvernemental.

Le Client reconnaît que :

  • les informations sont fournies à titre indicatif et non officiel
  • la Société est soumise à une obligation de moyens
  • l’usage des informations reçues relève de sa seule responsabilité
  • la Société ne peut garantir la disponibilité permanente du service
  • la responsabilité éventuelle de la Société est strictement limitée au montant payé pour le service concerné

Sont exclus les dommages indirects : perte d’opportunité, préjudice administratif, perte financière, etc.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles suit la législation en vigueur (RGPD) et la politique de confidentialité du Site. Le Client dispose des droits : accès, rectification, suppression, opposition, etc.

Enregistrements téléphoniques

Certains appels peuvent être enregistrés pour l’amélioration du service.

  • Conservation : 12 mois maximum
  • Opposition possible à tout moment lors de l’appel

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version opposable est celle en vigueur lors de l’achat ou de l’utilisation du service.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relève des tribunaux français compétents.