Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Lorsque vous visitez et utilisez le site administrationsfrancaises.fr (désigné comme le “Site”), vous acceptez implicitement et en totalité les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans leur version la plus récente en ligne. Elles sont établies :

ENTRE : 

  • Institut International Télécommunication, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 229 rue Solferino, 59000 LILLE, immatriculée sous le numéro 98083770200011 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille., qui agit en sa qualité d’éditeur du Site internet administrationsfrancaises.fr ou de toutes ses déclinaisons
  • Désignée comme la « Société » 

 ET : 

  • Tout individu capable et majeur, ou toute entité juridique, utilisant les Services ou Abonnements proposés sur le Site
  • Désignée comme L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice)
Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent l’intégralité des obligations de l’Institut International de Télécommunication et de l’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice). Notre Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) est tenu(e) de consulter régulièrement le Site afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. Toutefois les modifications des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) n’ont aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication. 

En continuant à utiliser les services du Site après la publication des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), vous acceptez lesdites modifications.

Grâce à son Site web, la Société propose à L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) des articles rédigés pour faciliter la compréhension des démarches administratives françaises et une gamme de Services et Abonnements élaborés pour les aider à effectuer leurs démarches administratives en France.

Éditeur : L’entreprise Institut International Télécommunication

Utilisateur(s) : Toute personne physique ou morale utilisant ou naviguant sur le Site qu’elle soit inscrite ou pas, qu’elle soit ou pas connectée

Appelant(s) : Toute personne physique ou morale ayant contacté le service téléphonique

Administrateur(s) : Toute personne physique habilitée à administrer le Site administrationsfrancaises.fr et ayant l’autorité de modifier une partie du contenu du Site

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu de ces sites web :

  • Il ne cautionne aucune opinion ou information exprimée sur ces sites web
  • Il ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence ou sans interruption
  • Il ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du Site ou de son contenu.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Le Site est mis à votre disposition pour votre information personnelle. L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) est responsable de l’utilisation qu’il(elle) fait du Site et de son contenu.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), vous ne devez pas utiliser le Site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment. Les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) seront applicables dès leur publication sur le Site.

Informations et services

Le Site et ses services sont fournis à titre privé et ne constituent en aucun cas une mission de service public. Le site administrationsfrancaises.fr propose des articles, des informations thématiques sur les actualités des administrations françaises et des services complémentaires. L’ensemble des informations du Site sont accessibles gratuitement, excepté les services accessibles par appel téléphonique surtaxé. L’éditeur agit en toute indépendance des administrations, collectivités territoriales, acteurs locaux et autres sites web bénéficiant d’un référencement sur le Site. Il est libre de choisir, d’organiser et de modifier les informations, fonctionnalités et services du Site.

Désengagement de responsabilité

L’accès aux informations contenues sur le Site est soumis à l’acceptation des conditions suivantes. Le contenu du Site est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel ou une recommandation officielle. En accédant au Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cet avis de désengagement de responsabilité et consentez à ses modalités. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site. Le contenu, les avis, les commentaires et autres informations diffusés sur ce site ne visent qu’à informer l’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice). Ils ne constituent qu’une partie de l’information à prendre en compte pour effectuer une démarche administrative française. Malgré le soin et l’attention apportés à la rédaction du Site, nous ne pouvons garantir la validité, l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations mises à votre disposition. Notre objectif est de vous fournir les renseignements les plus précis possibles, mais il est important de garder à l’esprit que les informations sur le Site peuvent être sujettes à des changements ou à des erreurs. L’Institut International de Télécommunication ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles dans le contenu du Site. Il ne peut être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’accès aux informations de ce Site, de leur utilisation ou de l’impossibilité de les utiliser. L’Institut International de Télécommunication n’a qu’une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des informations contenues sur ce site. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, sans préavis. Nous ne pouvons être tenu responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès et de réponse, des interruptions de service ou des problèmes liés au matériel de l’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice).

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Site s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Notre priorité est de garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations. C’est pourquoi notre politique de protection des données vise à :

  • Collecter vos données uniquement pour des finalités précises et légitimes et vous informer clairement de l’utilisation qui en sera faite
  • Vous garantir un contrôle total sur vos données en vous offrant la possibilité d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de vos informations personnelles
  • Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, modification ou destruction
  • Vous informer de manière claire et transparente sur la façon dont nous collectons et utilisons vos données personnelles

En nous confiant vos informations personnelles, vous attestez avoir pris connaissance de la présente charte et l’acceptez sans réserve. L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) est responsable de la mise à jour des informations qu’il(elle) a fournies. Il(elle) a la possibilité de les modifier en se connectant à son compte personnel. Il(elle) s’engage à informer la Société sans délai en cas de suspicion d’usurpation de son identité.

Lors de votre inscription :

Données obligatoires :

  • Données : nom, prénom, adresse email
  • Finalités : création d’un compte et envoi de newsletters (si vous avez coché la case)

Données facultatives :

  • Données : adresse, téléphone, site internet…
  • Finalité : enrichir votre profil dans votre espace

Service de renseignements téléphoniques :

  • Données collectées : nom, prénom, adresse email
  • Finalité : envoi d’un email avec les informations demandées, questionnaire satisfaction

Enregistrement des appels :

  • Objectif : améliorer le service de renseignement téléphonique
  • Données collectées : contenu de l’appel
  • Durée de conservation : 12 mois maximum
  • Opposition possible : en l’indiquant au conseiller

Sécurité et obligations légales :

  • Conservation des données : pour des raisons de sécurité et de respect des obligations légales

Droits des clients :

  • Accès, rectification et opposition aux données personnelles

Exercice de ces droits :

Les données personnelles ne sont pas transmises à des sociétés tierces.

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre plateforme. Il est géré par votre navigateur internet. 

Les cookies permettent ainsi au site web de se souvenir des actions et des préférences de l’utilisateur (nom d’utilisateur, langue, taille de la police, paramètres d’affichage) pendant un certain temps, ce qui évite à l’utilisateur de devoir les saisir à nouveau chaque fois qu’il revient sur le site ou qu’il navigue d’une page à l’autre. 

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  • Autoriser tous les cookies : Les sites web peuvent stocker des informations sur votre appareil et les utiliser pour vous proposer une expérience personnalisée
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Nous pouvons modifier la présente Politique à tout moment, notamment en raison de modifications de la législation ou de la réglementation applicables, ou de modifications de nos pratiques en matière de cookies. Nous informerons les utilisateurs de toute modification importante de la Politique en publiant un avis sur le Site.

Réseaux Sociaux

Notre site web intègre des boutons de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.) qui vous permettent de partager du contenu ou de faire part de votre avis. Cependant, il est important de savoir que ces boutons peuvent permettre aux réseaux sociaux de collecter des informations sur votre navigation, même si vous ne les utilisez pas activement. En effet, si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre visite sur notre site, ce réseau peut suivre votre navigation, simplement parce que votre session est ouverte.  Nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont les réseaux sociaux collectent et utilisent ces données. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

Publicités

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Service privé par téléphone d’accompagnement aux démarches administratives

Le Site propose un service privé payant d’aide et d’accompagnement à l’accomplissement des démarches administratives françaises. Ce service est proposé par téléphone, accessible via un numéro surtaxé. 

Les informations communiquées par les conseillers téléphoniques lors des appels sont données à titre indicatif selon les informations communiquées par l’Appelant. Elles sont basées sur leur expérience dans le domaine administratif. Les informations fournies sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique ou officiel. En fonction de votre situation, elles peuvent varier et être sujette à changement. Nous vous recommandons de vérifier auprès des services officiels concernés que les informations fournies correspondent bien à votre situation.

Appels vers des numéros surtaxés

Pour contacter un téléconseiller, vous avez la possibilité d’effectuer un appel téléphonique payant. Composez le numéro de téléphone indiqué dans le Site sachant que chaque appel est facturé 03 €/appel en plus du prix d’un appel normal. Ce service est accessible tous les jours de 8h00 à 21 h 00. Le montant de l’appel sera directement facturé par votre opérateur téléphonique. Le paiement par appel surtaxé ne donne pas lieu à l’envoi de facture par notre Société. Les frais de connexion et de communication entre votre appareil et le serveur du Site, ainsi que toutes taxes supplémentaires liées à l’accès à internet, sont à votre charge. Les services d’appels surtaxés impliquant une prestation immédiate par un conseiller ne font pas l’objet d’un droit de rétractation de votre part. En effet, conformément à l’article L.121-21-8 1°) du Code de la Consommation, l’exécution de ces services débute avec votre accord et s’achève avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés. Notre site n’est pas un site gouvernemental et il est indépendant de toute administration publique française. 

Formulaires

Sur le Site des formulaires peuvent être téléchargés gratuitement. Ils sont le plus généralement présents dans les articles ou des liens hypertextes peuvent renvoyer vers les formulaires. Les fichiers sont le plus généralement disponibles en format PDF pour une compatibilité optimale. Cela vous permet de gagner du temps et d’énergie dans vos démarches. Une rubrique spécifique peut être mise en place pour regrouper l’ensemble des formulaires utiles. Il suffit, dans ce cas, de consulter la rubrique consacrée aux formulaires.

Articles en ligne

L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) qui détecte une erreur, une incohérence dans l’un des articles du Site peut nous le signaler via l’adresse mail : operations@administrationsfrancaises.fr

Les équipes de rédaction effectueront une relecture et, si besoin, une correction, dans les meilleurs délais.

Réclamation

L’Appelant qui souhaite obtenir le remboursement de son appel émis au service privé téléphonique du Site peut formuler une demande de remboursement. Pour être étudiée, la demande devra respecter les étapes suivantes :

  • La demande doit être effectuée par courrier ou par mail. Elle doit évoquer un motif légitime et être accompagnée d’un justificatif de la facture téléphonique attestant de l’appel au service en question
  • La demande doit indiquer vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, motif de votre requête
  • Motifs légitimes de remboursement de l’appel téléphonique incluent, entre autres, des erreurs de facturation, des informations fausses fournies par le service, ou une insatisfaction avérée avec la qualité du service
  • La demande de remboursement pourra être effectuée :

Votre demande sera étudiée par l’Administrateur du Site et vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours calendaires. Toute demande de remboursement sera d’emblée rejetée si elle ne respecte pas les étapes exigées et/ou si elle ne répond pas aux critères définis.

Responsabilité et garantie

L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) est responsable de l’utilisation qu’il(elle) fait du Site ou de ses Services ainsi que de la protection de son matériel et de ses données. Il(elle) est informé(e) que la Société est susceptible de transmettre les informations le concernant, y compris les Données à caractère personnel, à des tiers tels que les Partenaires, Sous-traitants et autorités judiciaires et administratives conformément à la politique de protection des données disponible sur le Site. La Société est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs. Dans ce cadre, la Société veillera au respect des obligations décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation par ses prestataires. L’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice) renonce à engager la responsabilité pénale de la Société au titre desdites prestations sous-traitées. Si la faute de la Société, causant un dommage direct au Client, venait à être affirmée en justice, le montant de la responsabilité de la Société sera strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur(trice) et/ou l’Appelant(trice).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments qui constitue le Site, notamment les textes, images, photographies, bases de données, logos, marques et slogans, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l’Institut International de Télécommunication. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de l’Institut International de Télécommunication. Sont toutefois autorisées, sans l’autorisation préalable de l’Institut International de Télécommunication, les reproductions, représentations ou adaptations strictement réservées à l’usage privé et non commercial, sous réserve des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit de citation, aux droits d’auteur sur les œuvres musicales et à l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche. Toute violation des dispositions du présent article expose son auteur à des poursuites civiles et pénales. L’Institut International de Télécommunication se réserve notamment le droit de demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour toutes questions ou des commentaires concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), vous pouvez nous contacter :

Pour toutes questions concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par :

Nous traiterons les demandes dans les meilleurs délais.