Bloctel a longtemps été le réflexe des Français pour limiter les appels commerciaux indésirables. Mais la réglementation française vient de changer. Depuis le 11 août 2026, le système d’opposition Bloctel laisse place à un principe de consentement préalable pour le démarchage téléphonique. Que devient une ancienne inscription ? Dans quels cas un professionnel peut-il encore appeler ? Et surtout, quels recours utiliser face à un appel non autorisé ? Voici les règles à connaître pour protéger efficacement votre numéro de téléphone.
Bloctel : à quoi servait ce dispositif ?
Bloctel était la liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique. Son principe était simple : un particulier pouvait inscrire gratuitement ses numéros personnels afin de demander aux professionnels de ne plus le solliciter à des fins commerciales. Jusqu’au 10 août 2026, les entreprises devaient notamment vérifier leurs fichiers auprès du dispositif avant certaines campagnes de prospection.
Le fonctionnement de Bloctel reposait donc sur une logique d’opt-out : le consommateur devait manifester son opposition pour ne plus recevoir certains appels. Une inscription pouvait concerner jusqu’à 10 numéros personnels et l’inscription était prévue pour trois ans, avec renouvellement automatique selon les anciennes règles.
À présent, cette logique évolue. Le nouveau régime repose sur le consentement préalable du consommateur. Le décret du 23 juillet 2026 précise que ce système se substitue à la liste d’opposition Bloctel à compter du 11 août 2026.
- Bloctel était gratuit pour les particuliers.
- Le dispositif concernait les numéros personnels, et non les seuls numéros professionnels.
- Il permettait de limiter le démarchage téléphonique commercial.
- Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable devient la règle.
Fin de Bloctel : quelles règles depuis le 11 août 2026 ?
La principale évolution concerne le changement de logique juridique. Désormais, un professionnel ne peut pas démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir obtenu au préalable son consentement. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le professionnel doit également pouvoir apporter la preuve de son recueil.
Concrètement, cocher une case préremplie ou simplement continuer à naviguer sur un site ne suffit pas à démontrer un consentement valable. Le décret prévoit un acte positif clair et impose des informations précises au moment de la demande de consentement. Le consentement ne peut pas non plus être renouvelé tacitement.
Cette évolution est importante pour les consommateurs qui recherchent encore une inscription Bloctel. Il n’est désormais plus pertinent de considérer Bloctel comme le principal moyen permettant de s’opposer aux nouveaux appels commerciaux. Le cadre légal repose désormais directement sur le droit de ne pas être prospecté sans accord préalable.
- Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est obligatoire.
- Le consentement doit résulter d’un acte positif clair.
- Le professionnel doit pouvoir prouver le consentement obtenu.
- Le consommateur peut retirer son consentement.
- Un simple formulaire précoché ne constitue pas, à lui seul, un consentement valable.
Comment réagir face à un démarchage téléphonique abusif ?
Recevoir un appel commercial ne signifie pas automatiquement que l’appel est légal. Depuis la nouvelle réglementation, il faut notamment vérifier si vous avez réellement donné votre accord pour être prospecté. Il faut aussi distinguer un démarchage commercial d’un appel effectué dans le cadre d’un contrat en cours.
La loi prévoit en effet une exception lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec l’objet de ce contrat. À l’inverse, le démarchage téléphonique non sollicité reste interdit dans certains secteurs, notamment pour les travaux ou équipements liés à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En pratique, face à un appel inattendu, évitez de communiquer immédiatement des données personnelles ou bancaires. Demandez l’identité de l’entreprise et le motif de l’appel. Le professionnel doit présenter clairement son identité et la nature commerciale de sa démarche. Si vous refusez la poursuite de la conversation, il doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus vous contacter à nouveau.
- Demandez le nom de l’entreprise et l’objet précis de l’appel.
- Ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires sous pression.
- Demandez sur quelle base votre consentement au démarchage aurait été recueilli.
- Notez la date, l’heure et le numéro appelant.
- En cas de comportement abusif, conservez les preuves avant d’effectuer un signalement.
- Un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation des nouvelles règles peut être nul.
Les points importants à retenir
- Bloctel a été remplacé par un régime de consentement préalable depuis le 11 août 2026.
- Un professionnel doit pouvoir prouver votre accord pour vous démarcher.
- Le consentement doit être clair, libre, spécifique et révocable.
- Un contrat en cours peut constituer une exception dans certaines conditions.
- En cas d’appel abusif, conservez les preuves et utilisez les dispositifs officiels de signalement.
Conseils pratiques et liens utiles
- Vérifiez les conditions dans lesquelles vous avez communiqué votre numéro.
- Ne validez pas de case précochée autorisant le démarchage.
- Demandez le retrait de votre consentement lorsque vous ne souhaitez plus être contacté.
- Consultez les règles officielles sur Économie.gouv.fr.
- Pour comprendre le nouveau dispositif, consultez également le décret du 23 juillet 2026.
Sources
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