Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité est interdit en France, sauf exceptions prévues par la loi. Le principe change donc radicalement : un professionnel ne peut plus appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement préalable. Cette nouvelle réglementation remplace le fonctionnement fondé principalement sur Bloctel par un système d’autorisation préalable. Voici ce qui change concrètement, les exceptions à connaître et les recours possibles en cas d’appel abusif.
- Date d’entrée en vigueur : 11 août 2026
- Principe : consentement préalable obligatoire
- Ancien dispositif : Bloctel remplacé par un système d’opt-in
- Objectif : mieux protéger les consommateurs contre les appels commerciaux non sollicités
Un nouveau principe : le consentement avant l’appel
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé auparavant son accord. Le changement est important : auparavant, le particulier devait surtout s’opposer au démarchage, notamment grâce à Bloctel. Désormais, c’est au professionnel de démontrer qu’il dispose d’une autorisation valable.
Le consentement doit être donné de manière claire et volontaire. Une case précochée ou la simple poursuite de la navigation sur un site internet ne suffit pas. Le professionnel doit également préciser qui appelle, pour quels produits ou services et pendant quelle période.
- Démarchage téléphonique sans consentement : interdit
- Consentement libre, spécifique, éclairé et révocable
- Case précochée : insuffisante
- Navigation sur un site : ne vaut pas consentement
- Durée maximale du consentement : un an
- Preuve du consentement : à la charge du professionnel
Par exemple, si vous avez communiqué votre numéro pour recevoir des informations sur une assurance mais n’avez jamais accepté d’être appelé à des fins commerciales, l’entreprise ne peut pas considérer automatiquement que la transmission de votre numéro constitue une autorisation de démarchage.
Que devient Bloctel depuis le 11 août 2026 ?
Le changement majeur concerne Bloctel. L’ancien système reposait sur une liste d’opposition : le consommateur pouvait inscrire son numéro afin de limiter les appels commerciaux. Le nouveau régime fonctionne à l’inverse. Le professionnel doit désormais disposer d’un accord préalable du consommateur avant toute prospection téléphonique.
Le professionnel doit pouvoir conserver les éléments permettant de prouver cet accord. Cette obligation est particulièrement importante en cas de contestation par un particulier.
- Le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant 3 ans
- Le consommateur peut demander gratuitement cette preuve
- Le retrait du consentement est possible à tout moment
- Le retrait peut être effectué oralement
- Les modalités de retrait ne peuvent pas être plus compliquées que celles utilisées pour obtenir l’accord
- Un consentement arrivé à expiration ne peut pas être renouvelé tacitement
Autre protection importante : un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. Le nouveau dispositif renforce donc la responsabilité des entreprises qui prospectent par téléphone.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction du démarchage ?
Dire que tout appel commercial est désormais interdit serait toutefois inexact. La loi prévoit plusieurs situations particulières. La première concerne notamment l’exécution d’un contrat en cours, lorsque la sollicitation téléphonique est en rapport avec l’objet de ce contrat. Des exceptions spécifiques existent également pour certains secteurs et certaines demandes formulées directement par le consommateur.
Il faut donc distinguer un appel commercial totalement imprévu d’un appel lié à une relation contractuelle ou à une demande précise du particulier.
- Contrat en cours : une entreprise peut contacter son client dans le cadre de l’exécution de ce contrat et pour un sujet en rapport avec celui-ci
- Journaux, périodiques et magazines : une exception spécifique est prévue par le Code de la consommation
- Rénovation énergétique : un professionnel peut rappeler une personne ayant expressément demandé à être contactée
- Adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : une demande préalable peut également permettre un rappel dans les conditions prévues par le décret
- Pour ces demandes spécifiques, l’appel doit intervenir dans les 5 jours ouvrables suivant la demande d’information et rester limité aux biens ou services concernés
Les règles horaires restent également importantes. Lorsque le démarchage est légalement autorisé, les appels sont en principe possibles du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf consentement exprès permettant un appel à une autre date ou un autre horaire.
Les points importants à retenir
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial nécessite en principe un consentement préalable.
- Le professionnel doit pouvoir prouver l’accord du consommateur.
- Le consentement est valable un an maximum et doit être renouvelé explicitement.
- Il peut être retiré à tout moment.
- Un contrat obtenu grâce à un démarchage illégal peut être nul.
- Certaines exceptions subsistent, notamment pour un contrat en cours ou une demande expresse du consommateur.
Conseils pratiques et liens utiles
- Si vous recevez un appel commercial non sollicité, demandez l’identité du professionnel et l’origine de votre numéro.
- Vous pouvez retirer immédiatement votre consentement au démarchage.
- Conservez les numéros, dates et heures des appels en cas de sollicitations répétées.
- Consultez le Code de la consommation sur Légifrance pour vérifier les règles applicables.
- Pour les professionnels, vérifiez que chaque consentement est clair, daté, traçable et conservé pendant 3 ans.
Sources
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti, publié le 5 août 2026. Consulter la source officielle
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises, publié le 27 juillet 2026. Consulter la source officielle
- Légifrance – Code de la consommation — Articles L. 223-1 et suivants, relatifs au consentement au démarchage téléphonique. Version en vigueur au 13 août 2026. Consulter le Code de la consommation
- Légifrance – Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 — Texte précisant notamment les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement au démarchage téléphonique. Consulter le décret sur Légifrance
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