Indemnisation d’un dommage suite à une erreur de perquisition

Si votre porte ou vos biens ont été endommagés par erreur lors d’une perquisition, vous pouvez demander une indemnisation auprès de l’État. En 2026, le service officiel Mon Indemnisation Justice permet de faire une demande en ligne pour obtenir réparation des dommages matériels, sous conditions précises. Cet article explique qui peut être indemnisé, quels dommages sont couverts et comment effectuer les démarches concrètes.

Quand une erreur de perquisition ouvre droit à indemnisation

Une indemnisation est possible lorsque la perquisition ou l’intervention a été réalisée par erreur. La responsabilité de l’État peut être engagée si :

• l’opération est effectuée sans base légale ou autorisation judiciaire
• le domicile ou la personne n’était pas concerné
• les forces de l’ordre causent des dommages excessifs

Même une porte endommagée ou du mobilier cassé peut être indemnisé, à condition que le lien entre le dommage et l’intervention soit documenté par photos, devis ou factures.

Quels dommages peuvent être indemnisés

Le service Mon Indemnisation Justice prend en charge les dommages matériels directs, notamment :

• Bris de porte ou serrure
• Matériel endommagé lors de l’intervention
• Frais de remise en état identique

Seules les réparations nécessaires à remettre les biens à l’identique sont remboursées. Les améliorations ou remplacements plus coûteux ne sont pas pris en charge.

Pour des dommages financiers ou moraux plus larges, un recours devant une juridiction administrative peut être nécessaire.

Procédure pour demander une indemnisation

Le service en ligne Mon Indemnisation Justice permet de simplifier la demande, accessible via FranceConnect. Les conditions principales sont :

• Ne pas avoir été concerné par l’opération
• Disposer de l’attestation remise par les forces de l’ordre confirmant l’erreur

Si vous étiez absent ou que vous avez perdu l’attestation, vous pouvez la demander au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Les étapes du service en ligne sont les suivantes :

• Tester l’éligibilité en répondant à quelques questions simples
• Constituer le dossier en ligne avec les informations figurant sur l’attestation
• Envoyer la demande après vérification des informations

Aide juridictionnelle et démarches concrètes

Si vous avez des ressources limitées, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, pour couvrir les frais d’avocat et les démarches liées à votre demande d’indemnisation.

Pour engager la procédure :

• Rassembler les preuves du dommage : photos, factures, devis pour le remplacement ou la réparation de la porte ou des biens endommagés
• Vérifier votre éligibilité sur le service Mon Indemnisation Justice
• Se connecter via FranceConnect et remplir le formulaire en ligne
• Joindre l’attestation délivrée par les forces de l’ordre confirmant l’erreur
• Envoyer la demande et suivre le traitement de votre dossier
• En cas de refus ou de litige, déposer un recours devant la juridiction administrative avec l’aide juridictionnelle si nécessaire

Cette démarche garantit que même avec des moyens limités, vous pouvez obtenir réparation sans avancer les frais de procédure.

Les points importants à retenir

• Seuls les dommages matériels causés par erreur sont indemnisables via Mon Indemnisation Justice
• L’attestation des forces de l’ordre est indispensable
• L’indemnisation couvre uniquement la remise en état à l’identique
• Le service est accessible via FranceConnect
• Un recours judiciaire reste possible en cas de désaccord
• L’aide juridictionnelle peut couvrir les frais liés à la procédure

Conseils pratiques et liens utiles

• Photographier immédiatement tous les dégâts
• Conserver toutes les factures et devis
• Demander l’attestation au commissariat si vous ne l’avez pas
• Déposer la demande via FranceConnect
• Agir rapidement pour respecter les délais légaux
• Se renseigner sur l’aide juridictionnelle si besoin de soutien juridique