Fauteuils roulants remboursés : la Sécurité sociale change tout

À partir du 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prendra en charge intégralement tous les fauteuils roulants, selon une réforme majeure annoncée par le gouvernement. Cette mesure marque un tournant social et sanitaire : elle supprime le reste à charge, simplifie les démarches et garantit un droit effectif à la mobilité. Pour les personnes en situation de handicap, c’est une avancée d’équité. Dans cet article, nous expliquons les changements, les conditions, les impacts concrets pour les usagers et les défis liés à cette réforme.

Qu’est-ce qui change concrètement au 1ᵉʳ décembre 2025 ? 

La réforme prévoit un remboursement intégral (sans reste à charge) des fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques, dès le 1er décembre 2025. 

Voici les points principaux :

• Financeur unique : l’Assurance maladie devient le seul financeur, ce qui évite le recours à plusieurs acteurs (maisons départementales des personnes handicapées – MDPH, mutuelles…). 
• Prescription obligatoire : pour bénéficier de cette prise en charge, un médecin ou un ergothérapeute doit prescrire le fauteuil roulant en justifiant un besoin de compensation du handicap. 
• Adjonctions et options : les équipements personnalisés (repose-tête, coussins, roues spécifiques…) sont couvertes aussi, sur devis, à condition d’être prescrits. L’Assurance maladie doit répondre dans un délai maximal de 2 mois, sinon le silence vaut accord. 
• Prix plafonds (PLV) : la réforme instaure un prix limite de vente, fixé selon des catégories de fauteuils, pour garantir l’absence de reste à charge. 
• Guichet unique : toute demande passe désormais par un guichet centralisé de l’Assurance maladie, simplifiant les démarches. 
• Maintenance et réparation : des forfaits annuels seront pris en charge : par exemple, 750 € par an pour les fauteuils électriques, 260 € pour les fauteuils manuels, afin d’aider à entretenir l’équipement. 
• Renouvellement : un renouvellement du fauteuil peut être demandé si la condition physique ou la morphologie de l’usager évolue. Par défaut, la périodicité est de 5 ans pour un adulte, 3 ans pour un enfant. 

Cette réforme traduit un engagement fort de justice sociale : elle vise à mettre fin aux situations où les personnes doivent lancer des collectes de fonds ou solliciter des financements multiples pour s’équiper. 

Quels sont les impacts pour les usagers en situation de handicap ?

La mesure aura des répercussions très concrètes pour les personnes en fauteuil roulant, tant sur le plan financier que sur le plan de l’accessibilité à la mobilité et de la dignité.

Impact financier

• Plus de reste à charge : jusqu’à maintenant, de nombreux usagers devaient compléter les remboursements de l’Assurance maladie avec leur mutuelle ou la MDPH, ce qui pouvait générer des restes à charge très élevés. 
• Fin des cagnottes : des personnes ont déjà organisé des campagnes de financement participatif pour payer leurs fauteuils, certaines dépenses dépassant plusieurs milliers d’euros. 
• Pour l’Assurance maladie, cette réforme représente un surcoût estimé à 160 millions d’euros par an. 

Impact pratique et social

• Accès simplifié : le guichet unique et les délais limités à 2 mois pour les demandes spécifiques rendent l’accès plus fluide. 
• Adaptabilité accrue : l’inclusion des adjonctions et options permet de mieux répondre aux besoins individuels (personnalisation des fauteuils, confort, posture).
• Santé et qualité de vie : un fauteuil bien adapté réduit les risques de sur-handicap, comme les escarres ou les douleurs, et améliore la mobilité quotidienne.
• Justice sociale : la mesure est saluée comme une avancée majeure par les associations (AFM Téléthon, APF France handicap…), car elle garantit que tous les types de fauteuils peuvent être remboursés, y compris les plus spécialisés.

Impact sur le secteur

• Le plafonnement des prix limite pourrait contraindre certains fabricants sur la tarification.
• Les prestataires de dispositifs médicaux (PME locales) craignent des répercussions sur l’emploi, notamment si la réforme privilégie l’achat au détriment de la location. 

En somme, pour les usagers, cette réforme est plus qu’une mesure technique : elle consacre une véritable reconnaissance du droit à la mobilité.

Les conditions, obligations et démarches pour en bénéficier 

Pour que l’Assurance maladie couvre un fauteuil roulant à 100 %, plusieurs conditions doivent être respectées, et des démarches formelles sont à effectuer.

Conditions médicales

• Le fauteuil doit être prescrit par un médecin ou un ergothérapeute, qui justifie un besoin de compensation du handicap. 
• L’équipement (fauteuil + options) doit répondre aux normes de qualité établies, notamment celles définies par la Haute Autorité de santé (HAS). 
• Pour les options spécifiques non standard (ex : équipement sportif, verticalisateur, modules de posture), l’entente préalable avec l’Assurance maladie est requise. Le devis doit être soumis, et l’Assurance maladie a un délai maximal de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse équivaut à un accord. 

Démarches administratives

• Le dépôt de la demande se fait via un guichet unique de l’Assurance maladie, centralisant les demandes pour simplifier le parcours. 
• Le devis fourni par le fournisseur doit mentionner le prix limite de vente (PLV) applicable à la catégorie du fauteuil. Cela garantit que le prix ne dépasse pas la limite fixée par l’Assurance maladie. 
• Si l’usager choisit un modèle particulier avec des options prescrites, il faut fournir le devis détaillé, la prescription, ainsi que tout justificatif clinique expliquant le besoin spécifique.

Paiement

• Si le fournisseur est conventionné avec l’Assurance maladie, l’usager n’a pas besoin d’avancer les frais : la prise en charge se fait directement. 
• En cas de non conventionnement, les modalités peuvent différer selon le fournisseur. Il est alors important de vérifier les conditions au moment du devis.

Entretien et réparation

• Les réparations et l’entretien annuel sont pris en charge : l’Assurance maladie verse un forfait annuel (par exemple : 260 € pour un fauteuil manuel, 750 € pour un fauteuil électrique). 
• L’usager doit soumettre une demande de forfait de réparation selon le barème défini par la réforme.

Renouvellement

• Le fauteuil peut être remplacé si l’état de santé évolue (pathologie, morphologie…), ou régulièrement : tous les 5 ans pour un adulte, ou tous les 3 ans pour un enfant, sauf justification médicale de renouvellement plus fréquent.

Les enjeux financiers, sociaux et politiques 

Cette réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est stratégiquement importante, tant pour les personnes en situation de handicap que pour l’État, les associations et le secteur médical.

Justice sociale
L’un des enjeux majeurs est la dignité et l’égalité d’accès. Jusqu’à présent, beaucoup d’usagers devaient faire face à un reste à charge très élevé. Certains lançaient des cagnottes pour financer leur fauteuil. Avec cette réforme, l’Assurance maladie devient le financeur unique, ce qui met fin à la fragmentation des financements (Sécu + mutuelle + MDPH). 

Santé publique et qualité de vie
En garantissant un fauteuil adapté et bien financé, l’État réduit les risques sanitaires liés à des équipements mal choisis (escarres, douleurs, chutes). Le renouvellement plus régulier et l’entretien pris en charge prolongent l’usage des fauteuils et améliorent l’autonomie des personnes. De plus, l’accessibilité à un équipement adapté contribue à l’inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.

Coût pour l’Assurance maladie
La réforme implique un surcoût de l’ordre de 160 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie, selon des sources ministérielles. Ce financement est justifié par une volonté politique forte de renforcer l’équité.
Cependant, certains acteurs du secteur (fabricants, distributeurs, PME) expriment des inquiétudes : la mise en place de prix plafonds (PLV) pourrait limiter leur marge ou exclure certains modèles coûteux. 

Secteur économique
Le passage d’un modèle locatif vers plus d’achats pourrait redistribuer la demande, voire menacer certains emplois, notamment chez les prestataires qui louent actuellement de nombreux fauteuils. 
Mais cette réforme peut aussi encourager l’innovation : des fabricants pourraient développer de nouveaux fauteuils adaptés aux plafonds négociés, avec des options standardisées et des modèles plus accessibles.

Engagement politique et suivi
La réforme s’inscrit dans une stratégie de justice sociale promue lors de la Conférence nationale du handicap de 2023. Un comité de suivi devra veiller à la bonne application : respect des prix plafonds, couverture des modèles spécifiques, délai de réponse de l’Assurance maladie, etc. Les associations (AFM Téléthon, APF France handicap…) surveilleront la mise en œuvre pour éviter que certains usagers restent exclus.

Points importants à retenir

• Le 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants prescrits seront remboursés à 100 % par l’Assurance maladie, sans reste à charge.
• Ce remboursement couvre les adjonctions et options (coussins, pédales, repose-tête), avec un devis et un délai de réponse maximal de 2 mois.
• Les aides techniques doivent être prescrites par un professionnel de santé, et les fauteuils doivent respecter des normes définies par la Haute Autorité de santé.
• Le guichet unique de l’Assurance maladie simplifie les démarches administratives.
• La réforme implique un surcoût de 160 millions d’euros par an, mais promet un gain social et sanitaire majeur.

Conseils pratiques et liens utiles

• Contactez votre CPAM dès que vous disposez d’une prescription pour lancer la demande via le guichet unique.
• Vérifiez que le fournisseur de fauteuil est conventionné avec l’Assurance maladie pour éviter d’avancer les frais.
• Demandez un devis détaillé mentionnant les options et le prix limite de vente (PLV) fixe par la réforme.
• Si votre fauteuil ou vos options ne sont pas listés, faites une demande d’entente préalable – l’absence de réponse sous 2 mois vaut accord.
• Consultez la FAQ officielle du gouvernement pour plus d’informations techniques sur la réforme. 
• Faites jouer vos droits au renouvellement, surtout si votre condition de santé évolue.
• Rejoignez des associations (APF, AFM Téléthon…) pour suivre la mise en œuvre et partager des retours concrets.