Comment toucher une pension alimentaire ?

La pension alimentaire n’a pas été payée ? Des aides peuvent vous être accordées pour faire face aux difficultés. Des procédures peuvent également être engagées contre le parent défaillant.

Enfants mineurs ou majeurs ?

• Pour les enfants mineurs. Elle est due par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, ou par les deux parents, proportionnellement à leurs revenus. Elle couvre les besoins de l’enfant (alimentation, habillement, frais de scolarité…). En France, elle est déductible du revenu brut global du parent qui la verse. 
• Pour les enfants majeurs. Ils doivent poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou être handicapés et ne pas pouvoir subvenir à leurs besoins. Cette pension est versée par les parents.

Modalités de calcul pour la pension alimentaire en France

Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales, en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Il prend en compte les éléments suivants :

• Les ressources des parents : les revenus professionnels, les revenus du patrimoine, les aides sociales, etc.
• Les besoins de l’enfant : l’âge de l’enfant, son état de santé, son niveau de vie, etc.
• Les charges des parents : les autres enfants à charge, les frais de logement, les frais de santé, etc.
• Le juge peut également prendre en compte d’autres éléments, tels que la situation géographique des parents, la garde alternée, etc.

Paiement de la pension alimentaire

• En espèces, directement au parent qui en a la charge.
• Par virement bancaire, à un compte ouvert au nom du parent qui en a la charge.
• Par prélèvement automatique, sur le compte du parent qui doit la verser.

Payer par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, il faut :

• avoir un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire. Ce titre peut être un jugement, une convention homologuée par le juge ou un acte notarié.
• Contacter la CAF ou la MSA de son département et leur envoyer le titre exécutoire, accompagné d’une copie de son RIB.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La procédure de paiement direct : à mettre en place dès le premier impayé ou le premier versement partiel. Elle permet au créancier de demander à un huissier de justice de prélever directement la pension alimentaire sur le compte bancaire du débiteur (le parent qui doit la pension alimentaire). Pour entamer cette procédure, le créancier doit fournir à l’huissier de justice la décision de justice qui fixe le montant de la pension alimentaire ainsi que le décompte des sommes dues

• La procédure de saisie sur salaire : cette procédure peut être engagée si la pension alimentaire est impayée depuis plus de six mois. Elle permet au créancier de demander au juge des affaires familiales de saisir une partie du salaire du débiteur pour lui payer la pension alimentaire.
• La plainte pénale : le créancier peut porter plainte auprès du procureur de la République pour abandon de famille (peine d’emprisonnement et amende peuvent être encourues).
• La saisine de la CAF ou de la MSA : depuis 2020, la CAF ou la MSA peuvent se charger du recouvrement.

Le juge aux affaires familiales peut mettre en place des mesures coercitives en cas de non-paiement :

• Astreinte : le parent défaillant paie une somme à titre de pénalité/jour de retard
• Interdiction de quitter le territoire français pour le parent qui ne paie pas la pension alimentaire
• Saisie des biens du parent qui ne paie pas la pension alimentaire