La loi pour le plein emploi et l’insertion des personnes handicapées vise à améliorer l’accès au marché du travail pour les 13 millions de personnes en situation de handicap en France. Parmi ses objectifs principaux, figure l’ambition de porter le taux d’emploi des personnes handicapées à 4% d’ici fin 2024, contre 3,4% actuellement. Découvrez dans cet article les principales mesures phares de la loi plein emploi pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Loi plein emploi : des avancées concrètes pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
La loi pour le plein emploi vise à concrétiser l’ambition d’une société inclusive en renforçant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Parmi ses mesures phares, plusieurs dispositifs se démarquent pour favoriser leur insertion professionnelle en milieu ordinaire. Ces mesures :
- visent à lever les freins à l’emploi des personnes en situation de handicap et à leur permettre de s’épanouir professionnellement
- s’inscrivent dans une démarche d’inclusion plus large, qui vise à rendre la société plus accessible et plus inclusive pour tous
En effet, l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est également un enjeu majeur pour l’économie française. On estime que 3 millions de personnes en situation de handicap sont en âge de travailler, mais que seulement 54% d’entre elles ont un emploi. Un potentiel immense reste donc à exploiter.
Reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap est l’un des piliers de la loi Plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023. Parmi les mesures phares, la reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour certains bénéficiaires.
Qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2024, la RQTH est accordée automatiquement aux jeunes de 15 à 20 ans percevant :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Auparavant, l’obtention de la RQTH nécessitait une demande individuelle et une évaluation par la CDAPH. En effet, la procédure pouvait s’avérer longue et complexe, retardant ainsi l’accès aux aides et aux mesures d’accompagnement spécifiques.
Suppression de l’orientation en milieu ordinaire
Jusqu’à présent, l’orientation des personnes handicapées vers l’emploi se faisait en fonction d’une grille de critères prédéfinis. Souvent jugés comme restrictifs, cela les dirigeait vers les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Cette approche, critiquée pour son caractère discriminatoire, limitait les opportunités d’emploi en milieu ordinaire pour les personnes concernées. Désormais, la loi “plein emploi” pose le principe de la présomption de capacité à travailler en milieu ordinaire pour toutes les personnes handicapées. Cela signifie que l’orientation se fera de manière individualisée, en tenant compte des besoins, des aspirations et des compétences de chacun.
Pour favoriser la réussite de cette nouvelle orientation, la loi prévoit un renforcement de l’accompagnement des personnes handicapées. Cela se traduit notamment par la création d’un “référentiel commun d’orientation” et par la mise en place d’un “diagnostic global” prenant en compte l’ensemble des situations individuelles.
Pérennisation des CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire
Les CDD Tremplin, contrats d’une durée de 4 à 24 mois conclus entre une entreprise adaptée et une personne en situation de handicap, sont pérennisés. De ce fait, ils offrent une mise en situation progressive en milieu professionnel et favorisent le développement de compétences. Parallèlement, les entreprises adaptées de travail temporaire, qui permettent aux personnes en situation de handicap d’accéder à des missions en intérim, voient leur existence pérennisée.
Recours facilité à l’intérim pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Les entreprises peuvent désormais embaucher en intérim un salarié bénéficiaire de l’OETH sans motif spécifique. Cette mesure vise à lever les freins au recrutement et à diversifier les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. En plus de la suppression du motif spécifique, la loi élargit également la durée maximale des contrats d’intérim pour les travailleurs handicapés. Les entreprises de travail temporaire (EATT) peuvent désormais conclure des contrats de mission d’une durée totale pouvant atteindre 26 mois, renouvellement compris (contre 18 mois auparavant).
Une autre nouveauté importante, la possibilité pour les EATT de conclure des CDI intérimaires pour les travailleurs handicapés. Cela permet de sécuriser le parcours professionnel de ces salariés et de favoriser leur insertion durable dans l’emploi.
Ces mesures devraient contribuer à améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Elles permettent de réduire le taux de chômage de cette population. Pour les entreprises, c’est l’occasion de diversifier leurs recrutements et de s’engager en faveur de l’inclusion.
Rappelons que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises d’au moins 20 salariés de compter 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Maintien et accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’emploi
Un accent particulier est mis sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les entreprises sont encouragées à proposer des aménagements de poste et des formations adaptées pour favoriser leur maintien en activité. Un accompagnement individualisé est également renforcé pour répondre aux besoins spécifiques de chaque travailleur handicapé.
Quelques exemples d’améliorations employées dans des ESAT :
- Prise en charge d’une partie des frais de transport
- Titres-restaurant et chèques vacances : Accessibles selon des modalités définies par l’ESAT.
- Une complémentaire santé collective obligatoire :
- Prise en charge d’au moins 50% de la cotisation par l’ESAT
- Des garanties minimales identiques à celles du “panier de soins” :
- Ticket modérateur sur tous les actes
- Forfait journalier d’hospitalisation
- Remboursement de 25% des dépassements d’honoraires, prothèses dentaires et orthodontie
Parmi les droits fondamentaux désormais acquis par les travailleurs en ESAT :
- Le droit de grève
- Le droit d’adhérer à un syndicat et de s’en retirer
- Le droit d’expression directe et collective
- Le droit d’alerte et de retrait
Sensibilisation et mobilisation des acteurs économiques
L’objectif principal de la sensibilisation et de la mobilisation des acteurs économiques est de les informer des enjeux de la loi plein emploi et de les encourager à s’engager dans sa mise en œuvre. Il s’agit également de créer un consensus autour de l’objectif du plein emploi et de favoriser la coopération entre les différents acteurs.
Des campagnes de sensibilisation sont déployées pour modifier les perceptions et lutter contre les discriminations à l’embauche. Les acteurs économiques sont mobilisés pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs recrutements et leur gestion des ressources humaines. A cet effet, de nombreuses actions peuvent être menées pour sensibiliser et mobiliser les acteurs économiques autour de la loi plein emploi. Parmi ces actions, on peut citer :
- Des campagnes d’information : diffusées par le biais de brochures, de sites web, de conférences ou de formations
- Des rencontres et des échanges : peuvent prendre la forme de réunions, de séminaires ou de colloques
- Des outils et des ressources : peuvent être des guides pratiques, des checklists ou des modèles de documents