Vous devez mener une action en justice mais vous n’avez pas les moyens d’engager une procédure judiciaire ? Rassurez-vous, tout n’est pas perdu. En effet, l’État peut se charger de payer vos frais de justice à votre place pour les affaires civiles ou pénales ! Alors, comment ça se passe ? Et bien que ce soit pour les affaires civiles ou pénales, lisez de notre article et entamez votre démarche.
Vous devez aller en justice mais vous n’avez pas d’argent ?
L’Etat paie les frais de justice pour les personnes aux revenus modestes. Cela concerne les procédures judiciaires comme les affaires civiles, administratives ou pénales. Attention, l’Etat ne vous verse pas d’argent car c‘est le professionnel du droit qui reçoit directement le paiement de l’aide juridictionnelle. Les règles applicables diffèrent selon votre lieu de résidence et votre nationalité, donc il est important que vous vous renseignez correctement à ce sujet. Pour remplir le document, vous pouvez vous orienter vers le point-justice le plus proche de chez vous. Même chose si vous avez besoin d’entamer une procédure d’effacement de casier, il faut toujours mieux consulter un professionnel du droit.
Qui peut avoir l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle dépend des ressources financières du demandeur. Elle est évaluée en fonction de ses revenus, de ses charges et de sa situation familiale. Le montant de l’aide peut varier en fonction de la nature de l’affaire et la situation financière du bénéficiaire. Cette mesure vise à assurer l’accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière.
Comment avoir l’aide juridictionnelle ?
Tout d’abord, vous devez ne pas avoir d’assurance de protection juridique qui couvre les frais de votre procès. Ensuite, votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur totale de vos biens, incluant les biens immobiliers et mobiliers, ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par les autorités compétentes.
Des exceptions sont possibles dans certaines situations pour les conditions d’aide juridictionnelle :
- Les victimes d’actes criminels et/ou terroristes peuvent être exemptées de l’évaluation de leurs revenus et de leur patrimoine pour obtenir cette aide. De plus, leurs proches peuvent également bénéficier de cette dispense.
- Les victimes de violence conjugale peuvent accéder à l’aide juridictionnelle pour une procédure d’urgence mais doivent ensuite justifier leur éligibilité en termes de revenus et de patrimoine.
- Les mineurs ont également la possibilité de recevoir l’aide juridictionnelle sans que leur situation financière ne soit examinée.
Si vous possédez une assurance incluant une assistance juridique, il est primordial de prendre contact avec votre assureur avant de solliciter une aide juridictionnelle.
Vous devez remplir et envoyer le formulaire de Demande d’intervention auprès de l’assureur qui est à votre disposition dans les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux. Vous pouvez également le télécharger ci-dessous ou sur Internet. Il est important de suivre cette démarche pour que votre assureur puisse prendre connaissance de votre situation et qu’il puisse éventuellement intervenir pour vous aider en cas de litige ou de procédure judiciaire.
Que couvre l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridique peut couvrir les dépenses liées aux procédures civiles et pénales devant des tribunaux civils, pénaux, administratifs ou sociaux.
En fonction de votre situation, les frais sont assumés entièrement ou en partie comme :
- les coûts associés aux avocats, notaires et commissaires de justice
- les frais de convocation pour commencer une procédure judiciaire
- les dépenses liées au processus judiciaire telles que l’expertise et l’enquête sociale
- les frais liés à l’exécution d’une décision de justice
- Vous pouvez aussi faire une simulation pour savoir si vous pouvez ou pas prétendre à l’aide juridictionnelle.
Quels litiges peuvent être traités au civil ?
Les affaires civiles concernent les litiges entre personnes privées, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou d’autres organisations. Elles peuvent être très diverses et porter sur de nombreux sujets différents.
- Famille : divorce, séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, adoption, filiation…
- Contrats : litiges liés à la vente, à la location, aux travaux, aux prestations de services…
- Responsabilité civile : réparation des dommages causés par un tiers, accidents de la route, responsabilité médicale…
- Biens : litiges liés à la propriété immobilière, aux servitudes, aux troubles de voisinage…
- Travail : litiges liés au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail, au licenciement…
- Commercial : litiges entre entreprises, factures impayées, concurrence déloyale…
- etc
Quelles affaires peuvent être traitées au pénal ?
En France, il existe plusieurs catégories d’infractions pénales. En voici, quelques exemples :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
- Les infractions économiques et financières : blanchiment d’argent, corruption, fraude fiscale, etc.
- Les infractions environnementales : atteinte à l’environnement, pollution, etc.
- Les infractions routières : homicides involontaires, blessures involontaires, etc.
- etc